Droit des sociétés & Gouvernement d'entreprise, Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise, Simplification de l’environnement juridique des sociétés

Simplification de l’environnement juridique des sociétés

Dans le contexte général du « Mieux légiférer », la Commission européenne a décidé de simplifier l’environnement réglementaire des entreprises européennes, en coopération avec le Parlement européen et les Etats membres. L’objectif poursuivi est de s’assurer que la législation communautaire dans les domaines du droit des sociétés, de la comptabilité et du contrôle des comptes corresponde aux besoins actuels des entreprises européennes et leur permette d’être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement international hautement concurrentiel.

Cette initiative est liée au réexamen du marché unique décidé par la Commission en novembre 2007 dans le cadre du projet pour les citoyens. Elle s’inscrit par ailleurs dans le cadre du programme de la Commission pour la réduction de la charge administrative, en particulier pour les PMEs.

Afin de définir la portée de cette action de simplification, la Commission a adopté le 10 juillet 2007 une communication présentant des propositions de simplification de l’acquis communautaire en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes. Le Parlement européen, les Etats membres et les tiers intéressés ont été invités à exprimer leurs vues sur la communication et les propositions qu’elle contient jusqu’à la mi-octobre 2007.

Afin d’obtenir des résultats le plus rapidement possible, trois propositions sous la procédure « action rapide » ont été adoptées par la Commission. La première qui visait à aligner les dispositions relatives au rapport d’experts dans le cadre de fusions ou de scissions internes sur celles contenues dans la Directive sur les fusions transfrontalières (Directive 2005/56/CE) a été adoptée par le Conseil et le Parlement européen en novembre 2007 (Directive 2007/63/CE). En outre, la Commission a adopté en avril 2008 deux propositions modifiant, d’une part, la Première et Onzième directives de droit des sociétés et, d’autre part, les directives comptables.

En outre, la Commission a également présenté en septembre 2008 une proposition de directive visant à simplifier une nouvelle fois les directives concernant les fusions et scissions. Enfin, la Commission a adopté en février 2009 une proposition de directive qui permettra aux Etats Membres d’exempter les micro-entités de l’application des directives comptables.

La Commission estime que les propositions susmentionnées peuvent conduire à une réduction de la charge administrative pour les entreprises d’un montant total de 7.3 milliard d’euro.

Simplification du droit des sociétés

16.09.2009 Modification de la Troisième et de la Sixième directive en droit des sociétés concernant les fusions et les scissions nationales des sociétés anonymes
 
25.09.2008 Proposition de modification de la Troisième et de la Sixième Directive en droit des sociétés concernant les fusions et les scissions nationales des sociétés anonymes
  • Communiqué de presse
  • Proposition de la Commission (COM(2008)576) PDFDeutschEnglishFrançais
  • Résumé de l’étude d’impact (SEC(2008)2487) PDF - 44 KBBulgarianČeštinaDanskDeutschEesti keelελληνικάEnglishEspañolFrançaisItalianoLatviešu valodaLietuviµ kalbaMagyarMaltiNederlandsPolskiPortuguêsRomanianSlovenčinaSlovenščinaSuomiSvenska
  • Étude d’impact (SEC(2008)2486) PDFEnglish

 

17.04.2008 Proposition pour une modification en « action rapide » de la Première et Onzième Directives en droit des sociétés en ce qui concerne des obligations de publication et de traduction imposées à certaines formes de sociétés
17.11.2007 Modification en « action rapide » de la Troisième et de la Sixième Directive en droit des sociétés en ce qui concerne l’exigence d’un rapport d’expert indépendant
06.03.2007

Simplification des règles sur la comptabilité

26.02.2009 Proposition de la Commission pour une principale réduction de charge pour les micro-entités
18.06.2009 Modification en "action rapide" de la Quatrième et de la Septième Directives en droit des sociétés en ce qui concerne certaines obligations de publicité des entreprises de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés
A voir aussi: http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/sme_accounting/index_fr.htm
 

Communication de la Commission du 10 juillet 2007

19.12.2007 Réactions à la communication de la Commission du 10 juillet 2007
12.7.2007 Mitteilung über ein vereinfachtes Unternehmensumfeld in den Bereichen Gesellschaftsrecht, Rechnungslegung und Abschlussprüfung
10.7.2007 Etude relative aux coûts administratifs liés à l’acquis communautaire dans le domaine du droit des sociétés - Rapport final PDF - 44 KBEnglish

A voir aussi:

Dernière mise à jour: 27.06.2012