Droit des sociétés & Gouvernement d'entreprise, Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise, Droits des actionnaires

Droits des actionnaires

Proportionnalité entre capital et contrôle

Etude d’impact (décembre 2007)
 

La Commission européenne a publié en décembre 2007 une étude d’impact sur la question de la proportionalité entre capital et contrôle dans les entreprises cotêes (le problème dit d’« une action, une voix »). Le document présente les arguments favorables et défavorables aux actions possibles, y compris l’évaluation des conséquences de ne pas entreprendre une action regulatrice dans ce domaine. L’étude d’impact a été acceptée par l’impact assessment board de la Commission. Ayant évalué les arguments avancés, le Commissaire McCreevy a décidé qu’une action au niveau communautaire n’était pas nécessaire sur ce sujet. La DG Marché intérieur et services a dès lors arreté son travail dans ce domaine.

 
Etude
 

Dans son Plan d’Action de mai 2003 sur le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise, la Commission a proposé d’étudier la problématique posée par les déviations au principe de proportionnalité entre capital et contrôle qui existent dans les Etats membres de l’Union européenne. Dans leur réponse à la consultation menée au printemps 2006 par la Commission sur les futures priorités du Plan d’Action, les tiers intéressés ont confirmé la nécessité de cette étude.

L’étude mandatée par la Commission en septembre 2006 a été conduite par Institutional Shareholder Services (ISS), en association avec un réseau académique européen, l’Institut de Gouvernement d’Entreprise Européen (ECGI) et la firme d’avocats Shearman & Sterling. L’étude fournit une information factuelle utile sur la question de la proportionnalité entre capital et contrôle, à laquelle il est plus communément fait référence sous le vocable de « une action, un vote ».

Le rapport est accompagné d’une revue détaillée de la littérature académique et des travaux de recherche empirique sur la question "une action, un vote" ainsi qu’une étude de droit comparée détaillée couvrant 16 Etats membres de l’Union européenne de même que l’Australie, le Japon et les Etats-Unis.

4 June 2007 : Publication de l’étude
  Communiqué de presse

Questions fréquemment posées English

  L’étude
  • Rapport sur le principe de proportionnalité dans l’Union européenne - ISS Europe, ECGI, Shearman & Sterling - 18 May 2007 PDFEnglish (PDF - 3,3 MB)
     
  • Les études académiques:
  • L’étude de droit comparée:
    • La synthèse PDF - 262 KBEnglish
    • Annexe A - Methodologie PDF - 61 KBEnglish
    • Annexe B - Cadre réglementaire des mécanismes de renforcement du contrôle: résumés PDF - 8 MBEnglish (PDF - 8 MB)
    • Annexe C - Parties I et II - Etude juridique pour chaque juridiction PDFEnglishEnglish (PDF - 1,8 MB)
       
15 avril 2006: publication d’un appel d’offres
 

Appel d’offres MARKT/2006/15/F

« Proportionnalité entre propriété et contrôle des sociétés européennes cotées: étude externe »

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l’accès aux documents : 22 mai 2006
Date limite de réception des offres : 29 mai 2006

 

Dernière mise à jour : 15.06.2011