Droit des sociétés & Gouvernement d'entreprise, Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise, Droits des actionnaires

Droits des actionnaires

Le Plan d’action de la Commission sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise faisait une priorité de l’amélioration des droits des actionnaires dans l’Union européenne. A la suite de deux consultations publiques, la Commission a proposé le 5 janvier 2005 une directive qui a été formellement adoptée en juin 2007. Cette directive, qui doit être transposée en droit national d’ici l’été 2009, assure aux actionnaires un accès en temps utile à toute l’information soumise à l’assemble générale et facilite l’exercice du droit de vote par procuration. En outre, la directive prévoit le remplacement du blocage des titres et autres pratiques équivalentes par un système de date d’enregistrement.

09/04/2014 – Révision de la directive sur les droits des actionnaires

Le 9 avril 2014 la Commission européenne a adopté une proposition de révision de la Directive sur les droits des actionnaires. La proposition devrait permettre de remédier à des défaillances en matière de gouvernance qui trouvent leur origine dans les relations entre les entreprises cotées et leurs conseils d’administration, les actionnaires (investisseurs institutionnels et gestionnaires d’actifs), les intermédiaires et les conseillers en vote (les entreprises qui fournissent des services aux actionnaires, notamment des conseils de vote).

17/04/2013 – Résumé des discussions informelles concernant l’initiative sur l’engagement des actionnaires

Les services de la Commission ont entamé des discussions informelles avec un certain nombre de parties prenantes sur les mesures visant à accroître l’engagement des actionnaires. Les tables rondes se sont tenues à Bruxelles du 29 Janvier au 1er Février 2013. Le résumé de ces discussions informelles donne un aperçu des principales questions et des arguments soulevés par les parties prenantes.

  • Résumé des discussions informelles concernant l’initiative sur l’engagement des actionnaires PDFen

21/10/2010 – Liste des délais en jours conformément à l'article 15 de la directive 2007/36/CE

Le 21.10.2010, la Commission a publié une liste des délais en jours fixés par les États membres concernant la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.

Plus en détail, ceci concerne les points suivants:

  • Chaque État membre fixe un délai unique, à savoir un nombre donné de jours précédant la date de l’assemblée générale ou de la convocation, dans lequel les actionnaires peuvent exercer le droit d’inscrire des points à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
  • Chaque État membre peut fixer un délai pour exercer le droit de déposer des projets de résolution concernant des points inscrits ou à inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale.li>
  • Chaque État membre veille à ce qu'une seule date d'enregistrement s'applique à toutes les sociétés. Toutefois, les États membres peuvent fixer une date d’enregistrement pour les sociétés qui ont émis des actions au porteur et une autre date d’enregistrement pour celles qui ont émis des actions nominatives, à condition qu’une seule date d’enregistrement s’applique à chaque société ayant émis les deux types d’actions.

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Troisième consultation publique

Date limite de réception des contributions : 27.7.2007.

Adoption de la Directive

Proposition de directive

La Commission propose une directive sur l’exercice des droits de vote des actionnaires (5.1.2006)

Deuxième consultation publique

[clôturée]

Date limite de réception des contributions: 15.7.2005.

Première consultation publique

[clôturée]

Date limite de réception des contributions: 16.12.2004

Dernière mise à jour: 15.05.2014