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Transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitauxEtude d’impact (décembre 2007)La Commission européenne a publié en décembre 2007 une étude d’impact sur la directive relative au transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés. Le document présente les arguments favorables et défavorables aux actions possibles, y compris l’évaluation des conséquences de ne pas entreprendre une action regulatrice dans ce domaine. L’étude d’impact a été acceptée par l’impact assessment board de la Commission. Ayant évalué les arguments avancés, le Commissaire McCreevy a décidé qu’une action au niveau communautaire n’était pas nécessaire sur ce sujet. La DG Marché intérieur et services a dès lors arreté son travail dans ce domaine.
Consultation publiqueLa consultation publique porte sur les orientations du futur projet de proposition de 14ème Directive « Droit des sociétés » sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux.
Jurisprudence
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