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Transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux


Consultation sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires des entreprises

La direction générale du marché intérieur et des services a lancé en ligne une large consultation publique sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires des entreprises.

Voir ci-dessous le document de consultation et des documents liés, la synthèse des réponses reçues, les informations reçues des parties prenantes ainsi que d’autres informations supplémentaires :

  • Consultation
  • Synthèse des réponses reçues (à venir)
  • Réponses reçues
  • Contributions reçues en dehors de la consultation en ligne

Etude d’impact (décembre 2007)

La Commission européenne a publié en décembre 2007 une étude d’impact sur la directive relative au transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés. Le document présente les arguments favorables et défavorables aux actions possibles, y compris l’évaluation des conséquences de ne pas entreprendre une action regulatrice dans ce domaine. L’étude d’impact a été acceptée par l’impact assessment board de la Commission. Ayant évalué les arguments avancés, le Commissaire McCreevy a décidé qu’une action au niveau communautaire n’était pas nécessaire sur ce sujet. La DG Marché intérieur et services a dès lors arreté son travail dans ce domaine.

Consultation publique

La consultation publique porte sur les orientations du futur projet de proposition de 14ème Directive « Droit des sociétés » sur le transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux.

Jurisprudence

Date Cas Description
16.12.2008 C 210/06 Cartesio
13.12.2005 C 411/03 SEVIC Systems AG
30.09.2003 C 167/01 Kamer van Koophandel en Fabrieken voor Amsterdam contre Inspire Art Ltd
05.11.2002 C 208/00 Überseering BV contre Nordic Construction Company Baumanagement GmbH (NCC)
09.03.1999 C 212/97 Centros Ltd contre Erhvervs- og Selskabsstyrelsen
27.09.1988 C 81/87 The Queen contre H. M. Treasury and Commissioners of Inland Revenue, ex parte Daily Mail and General Trust plc
10.07.1986 C 79/85 Segers contre Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Bank- en Verzekeringswezen, Groothandel en Vrije Beroepen