La société européenne
« Societas Europaea »
(SE)
Nouvelles
Cette liste répertorie les autorités compétentes désignées par les États
membres et les pays de l'EEE conformément à l'article 68, paragraphe 2, du
règlement SE.
Liste
des
autorités compétentes dans le cadre du statut de la société coopérative
européenne (SCE) .
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Rapport de la Commission sur l’application du statut de
la société européenne (SE) – 19.11.2010
La Commission européenne a présenté un rapport au Parlement européen et au Conseil
sur l’application du règlement relatif au statut de la société européenne (SE). Ce
rapport fait partie du processus de révision du règlement SE. Le rapport décrit les
facteurs positifs et négatifs ayant une incidence sur la constitution des SE et
dessine les tendances relatives à la distribution des SE dans l’UE. Par ailleurs,
il analyse les principaux problèmes identifiés au moment de la constitution des SE,
ainsi que pendant leur fonctionnement. Un document de travail des services de la
Commission complète le cadre. Ce document fait un inventaire des SE et analyse la
flexibilité des législations nationales applicables dans les différents Etats membres.
- Document de consultationb>
La Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur les résultats de l’étude sur le fonctionnement et l’impact du statut de la société européenne (SE) le 23 mars 2010. Le délai pour envoyer les commentaires était le 23 mai 2010.
02.07.2010
23.03.2010
- Conférence sur le statut de la société européenne – Bruxelles, le 26 mai 2010
Cette conférence, organisée par la Commission européenne,
s’inscrit dans le cadre des travaux en cours en vue de l’élaboration
du rapport visé au règlement 2157/2001 relatif au statut de la société
européenne. Les discussions sur les expériences, les problèmes et les
défis relevés jusqu’au présent, ainsi que sur les possibles améliorations
pour l’avenir, auront lieu dans le cadre de deux panels, le premier
consacré à la création des SEs
et le deuxième aux aspects relatifs à leur fonctionnement.
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Étude – Rapport final
(texte intégral)
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Annexe 1
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Annexe 2
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Données
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Corrigendum
Le statut de la société européenne
Ce statut est un instrument légal basé sur la législation de la Communauté
européenne qui permet aux sociétés d’opter pour la formation d’une société
européenne, connue précédemment sous son nom latin
« Societas Europeae »
(SE).
La société européenne peut opérer sur une base européenne et être gérée sur
base de la législation de la Communauté européenne directement applicable dans
tous les Etats membres.
Le statut de la société européenne est établi par deux
textes législatifs, à savoir un Règlement (directement applicable dans les
Etats membres) établissant les règles du droit des sociétés et une Directive (à
transposer dans le droit national de chaque Etat membre) relative à
l’implication des travailleurs.
Lire plus
08.10.2004 – Le statut de la société
européenne est entré en vigueur, mais des retards au niveau national
empêchent les sociétés de l’utiliser
08.10.2001 – La Commission accueille
favorablement l’adoption formelle au sein du Conseil du règlement
visant à établir un statut de la société européenne et sur la
directive connexe
Législation
Législation en vigueur
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Directive 2001/86/CE du Conseil du 8.10.2001 complétant le statut
de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des
travailleurs
-
Règlement 2001/2157/CE du Conseil du 8.10.2001 relatif au statut
de la société européenne
Documents liés
- Fiscalité –
Etudes relatives au traitement fiscal de la Société européenne
- Participation des travailleurs – rapport Davignon
Lire plus
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