Directives et autres textes officiels


Transposition des directives en matière de droit des sociétés et de délinquance financière

Transposition des directives

Date

Etat de la situation

Données par Etat membre

Données par directive

2012
  18.01.2012 PDFen PDFen PDFen
2011
  14.10.2011 PDFen PDFen PDFen
  14.07.2011 PDFen PDFen PDFen
  08.04.2011 PDFen PDFen PDFen
  18.01.2011 PDFen PDFen PDFen
2010      
  04.10.2010 PDFen PDFen PDFen
  06.07.2010 PDFen PDFen PDFen
  04.06.2010 PDFen PDFen PDFen
  04.05.2010 PDFen PDFen PDFen
  30.03.2010 PDFen PDFen PDFen
  05.03.2010 PDFen PDFen PDFen
  05.02.2010 PDFen PDFen PDFen
  04.01.2010 PDFen PDFen PDFen
       
2009      
  26.11.2009 PDFen PDFen PDFen
  22.10.2009 PDFen PDFen PDFen
  22.09.2009 PDFen PDFen PDFen
  25.08.2009 PDFen PDFen PDFen
  23.07.2009 PDFen PDFen PDFen
  22.06.2009 PDFen PDFen PDFen
  25.05.2009 PDFen PDFen PDFen
  21.04.2009 PDFen PDFen PDFen
  20.03.2009 PDFen PDFen PDFen
  20.02.2009 PDFen PDFen PDFen
  21.01.2009 PDFen PDFen PDFen
       
2008      
  17.12.2008 PDFen PDFen PDFen
  20.11.2008 PDFen PDFen PDFen
  20.10.2008 PDFen PDFen PDFen
  18.09.2008 PDFen PDFen PDFen
  25.08.2008 PDFen PDFen PDFen
  18.07.2008 PDFen PDFen PDFen
  20.06.2008 PDFen PDFen PDFen
  22.05.2008 PDFen PDFen PDFen
  21.04.2008 PDFen PDFen PDFen
  25.03.2008 PDFen PDFen PDFen
  20.02.2008 PDF - 19 - 185 KBen PDF - 19 - 185 KBen PDF - 19 - 185 KBen
  21.01.2008 PDF - 19 - 185 KBen PDF - 19 - 185 KBen PDF - 19 - 185 KBen

Rapports établis pour la Commission par le groupe de haut niveau d’experts en droit des sociétés


Directives

  • Directive 2010/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération.
  • Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions
  • Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes
  • Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
  • Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
  • Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
  • Directive 2004/25/CE du 21.04.2004 concernant les offres publiques d’acquisition (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
  • Directive 2003/58/CE du 15.7.2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés
  • Directive 2001/86/CE du 8.10.2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs
  • Directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé
    (Avant le 21 octobre 2009 : Douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé)
  • Onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d’un autre État
  • Huitième directive 84/253/CEE du Conseil, du 10 avril 1984 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables
  • Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés
  • Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes
  • Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
  • Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes
    (Avant le 1er juillet 2011 : Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes)
  • Directive 2012/30/EU du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE
    (Avant le 4 décembre 2012 : Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital
  • Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 48 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent
    (Avant le 21 octobre 2009 : Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers)

Règlements


Recommandations

  • Recommandations du groupe de travail traitant de la simplification du droit des sociétés dans le cadre de l’initiative SLIM concernant la simplification des première et deuxième directives dans le domaine du droit des sociétés
    Texte complet PDF - 37 - 43 KBDeenESFRIT

Communications – Propositions

  • Proposition de Directive sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (18.11.2003)
  • Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen
    Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne – Un plan pour avancer (21.05.2003)
    Texte complet
  • Communication conformément à l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés, concernant les offres publiques d’acquisition, Commission Européenne, 26.07.2000
    Texte complet PDF - 19 - 185 KBDADeELenESFRITNLPTFISV

Dernière mise à jour : 21.12.2012