Directives et autres textes officiels

Transposition des directives en matière de droit des sociétés et de délinquance financière

Date		Etat de la situation	Données par Etat membre	Données par directive
2012
	18.01.2012
2011
	14.10.2011
	14.07.2011
	08.04.2011
	18.01.2011
2010
	04.10.2010
	06.07.2010
	04.06.2010
	04.05.2010
	30.03.2010
	05.03.2010
	05.02.2010
	04.01.2010
2009
	26.11.2009
	22.10.2009
	22.09.2009
	25.08.2009
	23.07.2009
	22.06.2009
	25.05.2009
	21.04.2009
	20.03.2009
	20.02.2009
	21.01.2009
2008
	17.12.2008
	20.11.2008
	20.10.2008
	18.09.2008
	25.08.2008
	18.07.2008
	20.06.2008
	22.05.2008
	21.04.2008
	25.03.2008
	20.02.2008
	21.01.2008

Rapports établis pour la Commission par le groupe de haut niveau d’experts en droit des sociétés

• Questions liées aux offres publiques d’acquisition

Directives

• Directive 2010/76/UE  du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération.
• Directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions
   
• Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes
   
• Directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées
   
• Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   
• Directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
   
• Directive 2004/25/CE du 21.04.2004 concernant les offres publiques d’acquisition (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
   
• Directive 2003/58/CE du 15.7.2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés
   
• Directive 2001/86/CE du 8.10.2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs
   
• Directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé
  
  (Avant le 21 octobre 2009 : Douzième directive 89/667/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé)
   
• Onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d’un autre État
   
• Huitième directive 84/253/CEE du Conseil, du 10 avril 1984 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables
   
• Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés
   
• Sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes
   
• Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
   
• Directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes
  (Avant le 1er juillet 2011: Troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes)
   
• Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital
   
• Directive 2009/101/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and third parties, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 48 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent
  
  (Avant le 21 octobre 2009 : Première directive 68/151/CEE du Conseil, du 9 mars 1968, tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l’article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers)

Règlements

• Règlement (CE) 2157/2001 du Conseil du 8.10.2001 relatif au statut de la société européenne (SE)
   
• Règlement (CEE) nº 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE)
  
  
• Voir aussi : économie sociale (coopératives, mutuelles, associations, fondations, ...) 

Recommandations

• Recommandations du groupe de travail traitant de la simplification du droit des sociétés dans le cadre de l’initiative SLIM concernant la simplification des première et deuxième directives dans le domaine du droit des sociétés
  Texte complet

Communications – Propositions

• Proposition de Directive sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (18.11.2003)
• Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen
  Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne – Un plan pour avancer (21.05.2003)
  Texte complet
• Communication conformément à l’article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE, concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil en matière de droit des sociétés, concernant les offres publiques d’acquisition, Commission Européenne, 26.07.2000
  Texte complet