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Nouvelles (Droit des sociétés)

2014

30.10.2014
La Commission européenne évalue les répercussions économiques des obligations d’information pays par paysLa Commission a adopté aujourd’hui un rapport contenant une évaluation générale des répercussions économiques de la publication d’informations pays par pays imposée aux banques et aux entreprisesd’investissement par l’article 89 de la directive sur les exigences de fonds propres(Capital requirements directive, ou CRD IV). (IP/14/1229)
29.10.2014
Etude "La promotion de la participation et l'actionnariat des salariés" (EXME 14 / 29.10)
08.09.2014
Les services de la Commission lancent une consultation sur les fusions et scissions transfrontalières (EXME 14 / 08.09)
11.07.2014
La Commission lance une consultation quant aux éventuelles répercussions économiques liées à la publication des informations pays par pays visées à la Directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive ou CRD) (EXME 14 / 11.07)
07.07.2014
Les États membres ont transposé le premier ensemble d’obligations de la Directive 2012/17/UE sur l’interconnexion des registres du commerce (EXME 14 / 07.07)
26.06.2014
De nouvelles règles visant à renforcer la règlementation et la transparence de la rémunération des banques et des entreprises d’investissement au sein de l’UE sont entrées en vigueur (EXME 14 / 26.06)
18.06.2014
Un accord a été engrangé sur le paquet « Lutte contre le blanchiment d’argent » lors de la réunion de ce jour du Comité des représentants permanents (Coreper) au Conseil (STATEMENT/14/197)
09.04.2014
La Commission européenne propose de renforcer l’engagement des actionnaires et de leur donner un droit de regard sur la rémunération dans les grandes sociétés (IP/14/396)
12.03.2014
Le Parlement Européen vote sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (première lecture)
07.03.2014
La Commission lance un appel à manifestation d’intérêt dans la participation d’un groupe d’experts sur le droit des sociétéspdf Choisir les traductions du lien précédent 
04.03.2014
La Commission adopte les normes techniques pour l’identification des personnes susceptibles de prendre des risques matériels et qui sont soumises aux règles relatives à la rémunération contenues dans la Directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) (IP/14/210)

2013

06.06.2013
Sociétés à responsabilité limitée et sociétés anonymes unipersonnelles : La Commission lance une consultation publique
05.02.2013
La Commission européenne adopte deux propositions visant à actualiser et à améliorer le cadre juridique actuel conçu pour protéger le système financier contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. (IP/13/87)
04.02.2013
« La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme : nouveau cadre, futurs défis » – conférence de la Commission européenne, Bruxelles, 15 mars 2013
14.01.2013
La Commission lance une consultation sur les transferts transfrontaliers des sièges statutaires des entreprises

2012

12.12.2012
La Commission prévoit de moderniser le droit des sociétés et les règles de gouvernance d’entreprise de l’UE (IP/12/1340)
14.11.2012
La Commission européenne a pris une initiative pour briser le plafond de verre qui continue d’entraver l’accès des femmes de talent aux postes de décision dans les plus grandes entreprises d’Europe. Elle a proposé une directive visant à porter à 40 % la proportion du sexe sous représenté aux postes d’administrateurs non exécutifs dans les sociétés cotées en bourse, à l’exception des PMEs.
26.04.2012
La Commission prend des mesures pour faire appliquer les règles européennes en matière de monnaie électronique (IP/12/418 Choisir les traductions du lien précédent )
11.04.2012
La Commission européenne adopte un rapport sur l'application de la troisième directive anti-blanchiment
20.02.2012
Consultation sur l’avenir du droit européen des sociétés en
16.02.2012
Le GAFI adopte des nouvelles normes internationales contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
08.02.2012
La Commission présente une proposition de statut de la fondation européenne (IP/12/112 Choisir les traductions du lien précédent )
26.01.2012
La Commission prend des mesures pour garantir que six pays mettent en œuvre les règles européennes simplifiées en matière de fusions et de scissions (IP/12/74 Choisir les traductions du lien précédent )

2011

24.11.2011
La Commission défère l’Italie et la Pologne devant la Cour pour transposition incomplète de la troisième directive sur les exigences de fonds propres (IP/11/1439 Choisir les traductions du lien précédent )
19.05.2011
La Commission demande la mise en œuvre des exigences de fonds propres les plus récentes (IP/11/612 Choisir les traductions du lien précédent )
06.04.2011
La Commission demande à Chypre de mettre en place un système efficace de supervision publique (IP/11/415 Choisir les traductions du lien précédent )
05.04.2011
Comment améliorer le cadre de la gouvernance des entreprises en Europe ? (IP/11/404 Choisir les traductions du lien précédent )
25.03.2011
La Commission européenne organise une conférence sur l’avenir du droit des sociétés les 16–17 mai 2011 à Bruxelles
24.02.2011
L’interconnexion des registres du commerce en Europe stimulera les échanges trans­frontières et permettra d’économiser jusqu’à 70 millions d’euros par an (IP/11/221 Choisir les traductions du lien précédent )
27.01.2011
La Commission enjoint à l’Allemagne d’appliquer les règles anti-blanchiment (IP/11/75 Choisir les traductions du lien précédent )

2010

22.11.2010
Consultation relative à la communication d’informations non financières par les entreprises en
19.11.2010
La Commission présente un rapport sur l’impact du statut de la société européenne (SE) sur les entreprises (IP/10/1531 Choisir les traductions du lien précédent )
26.10.2010
Consultation publique sur la publication par les entre­prises multi­nationales d’informa­tions financières par pays English
24.06.2010
La Commission prend des mesures pour que douze États membres mettent en œuvre les règles de l’UE sur les droits des actionnaires des sociétés cotées et les procédures de recours en matière de passation de marchés publics (IP/10/815 Choisir les traductions du lien précédent )
03.06.2010
La Commission demande à la France de respecter la législation européenne contre le blanchiment de capitaux (IP/10/681 Choisir les traductions du lien précédent )
02.06.2010
Les rapports de la Commission sur l’application par les États membres des Recommandations sur la rémunération
02.06.2010
Consultation sur le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers et politiques de rémunération
02.06.2010
Consultation sur le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers et politiques de rémunération
06.05.2010
La Commission va s’attaquer aux goulets d’étranglement du financement des PME (IP/10/522 Choisir les traductions du lien précédent )
23.03.2010
La Commission lance une consultation sur le fonctionnement du statut de la société européenne (SE) (IP/10/338 Choisir les traductions du lien précédent )