| 2012 |
| 08.02.2012 | La Commission présente une proposition de statut de la fondation européenne
(IP/12/112)
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| 26.01.2012 | La Commission prend des mesures pour garantir que six pays mettent en œuvre les règles européennes simplifiées en matière de fusions et de scissions
(IP/12/74)
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| 2011 |
| 24.11.2011 | La Commission défère l’Italie et la Pologne devant la Cour pour transposition incomplète de la troisième directive sur les exigences de fonds propres
(IP/11/1439)
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| 19.05.2011 | La Commission demande la mise en œuvre des exigences de fonds propres les plus récentes
(IP/11/612)
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| 06.04.2011 | La Commission demande à Chypre de mettre en place un système efficace de supervision publique
(IP/11/415)
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| 05.04.2011 | Comment améliorer le cadre de la gouvernance des entreprises en Europe ?
(IP/11/404)
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| 25.03.2011 | La Commission européenne organise une conférence sur l’avenir du droit des sociétés les 16–17 mai 2011 à Bruxelles |
| 24.02.2011 | L’interconnexion des registres du commerce en Europe stimulera les échanges transfrontières et permettra d’économiser jusqu’à 70 millions d’euros par an
(IP/11/221)
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| 27.01.2011 | La Commission enjoint à l’Allemagne d’appliquer les règles anti-blanchiment
(IP/11/75)
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| 2010 |
| 22.11.2010 | Consultation relative à la communication d’informations non financières par les entreprises  |
| 19.11.2010 | La Commission présente un rapport sur l’impact du statut de la société européenne (SE) sur les entreprises
(IP/10/1531)
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| 26.10.2010 | Consultation publique sur la publication par les entreprises multinationales d’informations financières par pays  |
| 24.06.2010 | La Commission prend des mesures pour que douze États membres mettent en œuvre les règles de l’UE sur les droits des actionnaires des sociétés cotées et les procédures de recours en matière de passation de marchés publics
(IP/10/815)
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| 03.06.2010 | La Commission demande à la France de respecter la législation européenne contre le blanchiment de capitaux
(IP/10/681)
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| 02.06.2010 | Les rapports de la Commission sur l’application par les États membres des Recommandations sur la rémunération |
| 02.06.2010 | Consultation sur le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers et politiques de rémunération |
| 06.05.2010 | La Commission va s’attaquer aux goulets d’étranglement du financement des PME
(IP/10/522)
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| 23.03.2010 | La Commission lance une consultation sur le fonctionnement du statut de la société européenne (SE)
(IP/10/338)
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