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Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise
Plan d’action: droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise – 12.12.2012La Communication de la Commission « Plan d’action: droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise – un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises » du 12 décembre 2012 annonce les initiatives que la Commission entend de prendre dans ce domaine en vue de moderniser et améliorer le cadre juridique actuel. Les initiatives prévues, tant législatives que non-législatives, suivent trois lignes principales:
De plus, le plan d’action lancera également un exercice de codification de la plupart des directives en droit des sociétés
Consultation sur l’avenir du droit européen des sociétés – 20.02.2012La direction générale du marché intérieur et des services a lancé en ligne une large consultation publique en février 2012 afin de recueillir les avis de toutes les parties intéressées sur le droit européen des sociétés. Dans l’exercice de réflexion lancé fin 2010, cette consultation suit le rapport du groupe de réflexion et la conférence sur l’avenir du droit européen des sociétés en mai 2011. Voir ci-dessous le document de consultation et des documents liés, la synthèse des réponses reçues, les informations reçues des parties prenantes ainsi que d’autres informations supplémentaires.
Conférence sur l’avenir du droit des sociétés les 16–17 mai 2011 à BruxellesLa Conférence a réuni des praticiens et des académiques de différents horizons afin de débattre des aspects essentiels du droit des sociétés, dans le but d’examiner l’acquis et de réfléchir à d’éventuelles initiatives futures.
En suivant les liens ci-dessous, vous pourrez voir l'enregistrement de la conférence.
Présentations
Panel: "Purpose and tools of European Company Law"
Panel: "Corporate mobility and European Company Law"
Presentation: "European Model Company Act"
Panel: "Services and Company Law"
Panel: "Workers’ Participation"
Panel: "Tax and Company Law"
Panel: "Groups of companies and the current European Company Law framework"
Archives
Le plan d’action visé dans la Communication (COM(2003)284) de la Commission a fait l’objet d’une consultation publique, d’une durée de trois mois, clôturée le 31.8.2003.
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