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Gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers


Rapport de la Commission "Évaluation générale des répercussions économiques des obligations d'information pays par pays imposées par l’article 89 de la directive 2013/36/UE"

La Commission a adopté un rapport relatif à l'évaluation générale des répercussions économiques des obligations d'information pays par pays ("CBCR") pour les banques et les entreprises d’investissement telle qu'imposées par l’article 89 de la directive 2013/36/UE (CRD IV).  L'Article 89 de la CRD IV impose à la Commission de procéder à une évaluation générale des éventuelles répercussions économiques négatives liées à la publication d’informations pays par pays, y compris les effets sur la compétitivité, l’investissement, l’accès au crédit et la stabilité du système financier. Conformément à l'article 89, dans l'hypothèse où des effets négatifs significatifs seraient signalés, la Commission doit examiner l'opportunité d'élaborer une proposition législative d'amendement des obligations d'information pays par pays et peut décider de différer l'entrée en vigueur de ces obligations. Le principal objectif du rapport de la Commission était donc de présenter l’évaluation des effets économiques négatifs significatifs de la mise en œuvre de l'obligation d’information pays par pays.

Dans son rapport, la Commission conclue qu' à ce stade, il n'est pas certain que la publication d’informations pays par pays visée par la CRD IV ait des effets économiques négatifs significatifs; au contraire, il semble qu'il pourrait y avoir un impact positif, d'abord limité mais qui pourrait être augmenté en abordant certains éléments liés à la mise en œuvre pratique de cette disposition pour améliorer la cohérence et la comparabilité entre les institutions. Ainsi, la mise en œuvre des  obligations visées à l'article 89 de la CRD IV ne doit pas être différée et doit entrer en vigueur, comme prévu, à partir du 1er Janvier 2015.

Etude "General assessment of potential economic consequences of country-by-country reporting under CRD IV"

Suite à un appel d'offres ouvert (Réf MARKT/2013/205/F), la Direction générale Marché intérieur et services (DG MARKT) a mandaté un contractant externe pour conduire une évaluation générale des conséquences économiques potentielles de l'information pays par pays dans le cadre de CRD IV, incluant une étude économétrique de l'incidence, sur les résultats du marché financier et sur un certain nombre d'autres résultats clés, de la qualité de la communication des informations. L'étude a consisté en une analyse approfondie de l'impact soit positif soit négatif des obligations de publication de l'information pays par pays

Le travail a couvert les domaines suivants: un passage en revue des publications universitaires et une étude économétrique pour examiner les éventuels liens entre la présentation de l'information financière et un ensemble de résultats économiques concernant les établissements publiant cette information; une enquête menée auprès d'un éventail de parties prenantes comprenant des organisations de la société civile, des États, des régulateurs, des banques et des associations professionnelles pour connaître leur avis sur les effets économiques probables; une enquête menée auprès d'experts pour déterminer la manière dont l'Article 89 a été mis en œuvre dans les 28 États membres de l'UE; et un passage en revue des premières informations communiquées par les banques d'importance systémique mondiale au titre de l'Article 89.

Résumé des remarques de la part des établissements d'importance systémique mondiale agréés dans l'Union (G-SIIs) sur les informations pays par pays visées par la Directive 2013/36/EU

L’article 89, paragraphe 3, de la Directive 2013/36/EU, exige que tous les établissements d'importance systémique mondiale agréés dans l'Union soient tenus de communiquer à la Commission, de manière confidentielle et d'ici le 1er juillet 2014 au plus tard, des informations sur base consolidée relatives à leur résultat d'exploitation avant impôt, aux impôts payés sur le résultat et aux subventions publiques reçues, en ventilant ces informations par État membre et par pays tiers dans lesquels ils sont établis.>

Les G-SIIs ont été invités à indiquer directement à la Commission, en complément des informations requises par l'article 89, quelles seraient, selon eux, les éventuelles répercussions économiques significatives, positives et négatives, liées à la publication de ces informations, y compris les effets sur la compétitivité, l’investissement, l’accès au crédit et la stabilité du système financier.

Un résumé des remarques reçues est consultable sur le lien ci-dessous

Table ronde sur les répercussions économiques liées à la publication des informations pays par pays (CBCR) visées à l’art. 89 de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD) – 24.07.2014

2 octobre 2014 - Commission européenne - DG MARKT
Rue de Spa, 2 - 1000 Bruxelles
09.00 à 13.00

Le 2 octobre 2014, la DG MARKT organise une table ronde sur les répercussions économiques liées à la publication des informations pays par pays (CBCR), conformément à l’article 89 de la directive CRD 4, à laquelle les représentants du secteur des services financiers, la société civile et les associations sont invitées à participer. Cette réunion sera l’occasion d’entendre les points de vue d’un éventail d’experts et de parties prenantes sur les éventuelles répercussions économiques positives et négatives des exigences de publicité prévues à l’article 89 de la directive 2013/36/UE (quatrième directive sur les exigences de fonds propres ou CRD 4).

L’article 89 de la directive 2006/48/CE 4 requiert la publication, par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, pays par pays, de certains informations spécifiques relatives à leurs activités: a) dénomination(s), la nature des activités et localisation géographique; b)chiffre d’affaires; c) nombre de salariés sur une base équivalent temps plein; d) le résultat d'exploitation avant impôt; e) les impôts payés sur le résultat; et f) les subventions publiques reçues. La Commission a été invitée à procéder à "une évaluation générale quant aux éventuelles répercussions économiques négatives liées à la publication de ces informations, y compris les effets sur la compétitivité, l’investissement, l’accès au crédit et la stabilité du système financier" et de soumettre un rapport aux co-législateurs avant le 31 décembre 2014.

L’objectif de la table ronde est de réunir des experts et des parties prenantes et de leur donner la possibilité de discuter des répercussions économiques potentielles de la présentation des informations pays par pays par les institutions conformément à l’article 89 de la CRD4, notamment en ce qui concerne les informations visées à l’article 89, paragraphe 1, point (d), (e) et (f), y compris les effets sur la compétitivité, l’investissement, l’accès au crédit et la stabilité du système financier.

Les participants sont invités à se prononcer sur les éventuels effets négatifs de la publication, mais également sur les effets positifs, de sorte qu’une évaluation équilibrée des conséquences puisse être menée.

Les points de vue exprimés lors de la réunion seront pris en considération dans l’évaluation et le rapport de la Commission requis au titre de l’article 89, paragraphe 3, de la CRD 4, lesquelles prendront en compte également les résultats de la consultation publique qui se clôturera jusqu’au 12 septembre 2014.

La table ronde se tiendra dans les locaux de la Commission européenne, DG Marché intérieur et services, rue de Spa 2 1000 Bruxelles de 9.00 à 13.00. L’enregistrement est obligatoire. Veuillez noter qu’en raison de la capacité limitée de la salle, une seule personne par organisation sera admis, en règle générale. Les sièges sont attribués sur le principe du «premier arrivé, premier servi», en tenant compte d’une représentation équilibrée entre des représentants du monde de l’entreprise, de la société civile et d’autres organisations. Veuillez noter que la réunion se tiendra en anglais et qu’aucun service de traduction est prévu.

Un bref résumé de la table ronde et la liste des participants seront publiés sur cette page à l’issue de la réunion.

Inscription:

Merci de vous inscrire en envoyant un e-mail indiquant votre nom, l’organisation à laquelle vous appartenez et votre nationalité à l’adresse suivante: markt-f2-cbcr@ec.europa.eu. En raison de la capacité limitée de la salle de conférence, un courriel de confirmation sera envoyé aux participants dont l’inscription a été acceptée. Les participants sont invités à présenter cette confirmation au comptoir d’accueil lors de la table ronde.

Documents:


Consultation quant aux éventuelles répercussions économiques liées à la publication des informations pays par pays visées à la Directive 2013/36/EU – 11.07.2014

La Commission lance une consultation quant aux éventuelles répercussions économiques liées à la publication des informations pays par pays visées à la Directive 2013/36/EU (Capital Requirements Directive ou CRD).


Consultation sur le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération – 02.06.2010

La Commission européenne a publié un Livre vert pour lancer une consultation publique sur les moyens possibles visant à améliorer le gouvernement d’entreprise dans les établissements financier et les politiques de rémunération. La date limite pour envoyer vos commentaires était le 1er Septembre 2010.

Le Livre vert est complété par un document de travail des services de la Commission qui décrit et analyse les faiblesses du gouvernement d’entreprise qui sont apparues lors des récentes turbulences financières.

  • Document de travail des services de la Commission PDFEnglish

Séminaire sur le gouvernement d’entreprise dans les institutions financières

Dans sa communication « L’Europe, moteur de la relance » du 4 mars, la Commission européenne s’est engagée à produire un rapport sur les pratiques de gouvernement d’entreprise dans les institutions financières. Dans ce contexte, la Commission a organisé un séminaire à Bruxelles le 12 octobre 2009.

Le séminaire a permis de confronter les vues d’experts de différents Etats membres sur les questions relatives notamment au rôle et à la compétence des conseils d’administration, à la relation entre gouvernance, contrôle interne et gestion du risque, au rôle des actionnaires, à la supervision et l’audit externe. Le programmePDFEnglish comporte une information plus détaillée sur ces thèmes.

Dernière mise à jour : 04.11.2014