Droit des sociétés & Gouvernement d'entreprise, Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise, Fusions transfrontalières
La directive 2005/56/CE a pour objectif de faciliter les fusions
transfrontalières de sociétés de capitaux. Elle comble une lacune
importante du droit communautaire des sociétés en mettant en place un
cadre simple dans lequel chaque entreprise participant à une fusion
transfrontalière est, en principe, soumise aux dispositions du droit
national applicable à une fusion nationale.
Cette directive était la première mesure présentée au titre du plan
d’action de la Commission sur la modernisation du droit des sociétés et le
renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne, publié
en mai 2003.
Les états membres avaient jusqu’au 15 décembre 2007 pour transposer la
directive.
Champ d’application et autorités compétentes
12.01.2009
Champ d’application et autorités compétentes
Les états membres ont demandé à la Commission de collecter des données
sur les points suivants :
Le type de sociétés qui sont soumises aux règles de la directive
fusions transfrontalières dans les différents états membres et les pays
EEE,
Les autorités nationales compétentes pour délivrer un certificat
préalable à la fusion (Article 10), pour contrôler la légalité d’une
fusion transfrontalière (Article 11) et pour immatriculer une fusion
(Article 13).
Les données collectées sont fournies pour information seulement. Les
états membres n’ont aucune obligation juridique de fournir les données
précitées. Le tableau ne sera mis à jour que dans l’hypothèse où de
nouvelles informations seraient disponibles/communiquées.
Adoption et publication de la directive sur les fusions
transfrontalières
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