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Infractions (Droit des sociétés)

2012

26.04.2012
La Commission prend des mesures pour faire appliquer les règles européennes en matière de monnaie électronique (IP/12/418 Choisir les traductions du lien précédent )
26.01.2012
La Commission prend des mesures pour garantir que six pays mettent en œuvre les règles européennes simplifiées en matière de fusions et de scissions (IP/12/74 Choisir les traductions du lien précédent )

2011

24.11.2011
La Commission défère l’Italie et la Pologne devant la Cour pour transposition incomplète de la troisième directive sur les exigences de fonds propres (IP/11/1439 Choisir les traductions du lien précédent )
19.05.2011
La Commission demande la mise en œuvre des exigences de fonds propres les plus récentes (IP/11/612 Choisir les traductions du lien précédent )
06.04.2011
La Commission demande à Chypre de mettre en place un système efficace de supervision publique (IP/11/415 Choisir les traductions du lien précédent )
27.01.2011
La Commission enjoint à l’Allemagne d’appliquer les règles anti-blanchiment (IP/11/75 Choisir les traductions du lien précédent )

2010

24.06.2010
La Commission prend des mesures pour que douze États membres mettent en œuvre les règles de l’UE sur les droits des actionnaires des sociétés cotées et les procédures de recours en matière de passation de marchés publics (IP/10/815 Choisir les traductions du lien précédent )
03.06.2010
La Commission demande à la France de respecter la législation européenne contre le blanchiment de capitaux (IP/10/681 Choisir les traductions du lien précédent )