2012
26.04.2012	La Commission prend des mesures pour faire appliquer les règles européennes en matière de monnaie électronique (IP/12/418)
26.01.2012	La Commission prend des mesures pour garantir que six pays mettent en œuvre les règles européennes simplifiées en matière de fusions et de scissions (IP/12/74)
2011
24.11.2011	La Commission défère l’Italie et la Pologne devant la Cour pour transposition incomplète de la troisième directive sur les exigences de fonds propres (IP/11/1439)
19.05.2011	La Commission demande la mise en œuvre des exigences de fonds propres les plus récentes (IP/11/612)
06.04.2011	La Commission demande à Chypre de mettre en place un système efficace de supervision publique (IP/11/415)
27.01.2011	La Commission enjoint à l’Allemagne d’appliquer les règles anti-blanchiment (IP/11/75)
2010
24.06.2010	La Commission prend des mesures pour que douze États membres mettent en œuvre les règles de l’UE sur les droits des actionnaires des sociétés cotées et les procédures de recours en matière de passation de marchés publics (IP/10/815)
03.06.2010	La Commission demande à la France de respecter la législation européenne contre le blanchiment de capitaux (IP/10/681)
2009
20.11.2009	La Commission prend des mesures contre dix États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire (IP/09/1760)
08.10.2009	la Commission prend des mesures contre la Belgique, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et la Pologne pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire (IP/09/1481)
25.06.2009	La Commission prend des mesures contre certains États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire (IP/09/1004)
14.05.2009	La Commission prend des mesures à l’encontre de cinq États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire (IP/09/766)
19.02.2009	La Commission prend des mesures pour que l’Espagne, le Luxembourg, le Portugal et la République tchèque se conforment au droit européen (IP/09/282)
29.01.2009	Commission takes action to ensure that France, Italy and Poland implement transparency obligations of listed companies (IP/09/176)
29.01.2009	La Commission prend des mesures pour que la France, la Pologne et l’Espagne se conforment au droit européen (IP/09/159)