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Droit des sociétés et Gouvernement d’entreprise

L’harmonisation des règles relatives au droit des sociétés et au gouvernement d’entreprises, ainsi qu’à la comptabilité et au contrôle des comptes est essentielle pour la création d’un marché unique pour les services et produits financiers.

Dans les domaines du droit des sociétés et du gouvernement d’entreprise, il s’agit : d’assurer une protection équivalente pour les actionnaires et pour les autres parties ayant un intérêt dans les sociétés ; d’assurer la liberté d’établissement pour les sociétés de toute l’UE ; de promouvoir l’efficacité et la compétitivité des entreprises ; de promouvoir la coopération transfrontalière entre les sociétés de différents Etats membres ; et de stimuler la discussion entre les Etats membres sur la modernisation du droit des sociétés et du gouvernement d’entreprises.