Droit des sociétés & Gouvernement d'entreprise, Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise, Administrateurs indépendants et Comités du Conseil

Administrateurs indépendants et Comités du Conseil

La présence au conseil de représentants indépendants, capable de poser un regard critique sur les décisions des gestionnaires, est largement considérée comme un moyen de protéger les intérêts des actionnaires, et le cas échéant, des autres parties intéressées. Le Plan d’Action de la Commission sur la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d’entreprise dans l’UE (mai 2003) a annoncé l’adoption à court terme d’une Recommandation de la Commission sur le rôle dans les sociétés cotées des administrateurs (indépendants) non-exécutifs ou membres du conseil de surveillance.

Application de la Recommendation par les Etats Membres

20.07.2007

 

La Commission publie un rapport sur l’application de la Recommendation par les Etats Members  

Rapport PDF 39 KBEnglish

Communiqué de presse

Recommandation

06.10.2004 Gouvernement d’entreprise : la Commission recommande aux États membres de renforcer le rôle des administrateurs indépendants

Communiqué de presse

Questions fréquemment posées

English

Recommandation de la Commission du 15.02.2005

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Consultation

Le document de consultation porte notamment sur la composition, le rôle, le fonctionnement et la transparence des comités du conseil, ainsi que sur les critères selon lesquels l’indépendance des administrateurs est appréciée. Les réponses seront prises en compte lors de la préparation de la future Recommandation de la Commission aux Etats-membres sur ce sujet, dont l’adoption est prévue pour l’automne 2004.

  • Communiqué de presse (5.5.2004)
  • Texte de la consultation PDF - 68 KBEnglish
  • Résultats de la consultation (29.9.2004) PDF - 38 KBEnglish

La date-limite de réception des contributions est le 4.6.2004 (clôturée).

Document de travail

23.07.2004 Document de travail de la DG Marché Intérieur sur le renforcement du rôle des administrateurs non-exécutifs ou membres du conseil de surveillance.

Dans le contexte de la préparation de la future Recommandation sur le renforcement du rôle des administrateurs non-exécutifs ou membres du conseil de surveillance, les services de la DG Marché Intérieur ont développé le document de travail ci-dessous. Ce document a été préparé sur base de discussions avec les experts nationaux des États membres ainsi que des commentaires reçus dans le cadre de la consultation publique organisée récemment.

Ce document des services de la DG Marché Intérieur est un document de travail préparé en vue de recueillir des commentaires, et ne préjuge donc en aucune façon de la décision finale qui sera prise par la Commission. Ce document est par conséquent informel et non définitif.

En particulier, les services de la Commission attirent l’attention sur la définition du champ d’application actuellement envisagé pour la future Recommandation. La Commission avait envisagé précédemment que les mesures à adopter par les États membres suite à la future Recommandation devraient couvrir les sociétés cotées dans l’Union européenne et constituées selon le droit d’un État membre. Conformément aux suggestions formulées récemment par différentes organisations, il est maintenant envisagé que les mesures à adopter par les États membres suite à la Recommandation couvrent toutes les sociétés cotées dans l’Union européenne, qu’elles soient ou non constituées selon le droit d’un État membre de l’Union européenne.

Tout commentaire technique de nature rédactionnelle devrait être soumis à la Commission , aussi rapidement que possible. L’adoption de la Recommandation est actuellement prévue pour le mois de septembre 2004.

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Dernière mise à jour : 15.06.2011