Délinquance financière


Panorama

La création du Marché Unique et l’élimination des obstacles non seulement favorise les activités légitimes des entreprises, mais peut également fournir des opportunités accrues pour le blanchiment de capitaux et les délits financiers. La législation européenne a été adoptée pour protéger le système financier et d’autres professions et activités vulnérables contre des abus commis dans le but de blanchir des capitaux. A un niveau international plus large, la direction générale du Marché intérieur dirige la délégation de la Commission européenne au Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux, première instance mondiale active dans ce secteur.

Nouvelles

Date   Sujet
30.04.2013   Publication d'une recherche externe supplémentaire PDFen sur l'impact d’un potentiel changement du champ d’application (art. 3) du Règlement relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds. La Commission n’est en aucune manière liée par les résultats de cette recherche externe dans son appréciation des changements possibles à apporter ou Règlement sur les virements.
06.02.2013   Publication d'une étude externe sur l'application du Règlement relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds
05.02.2013   La Commission européenne adopte deux propositions visant à actualiser et à améliorer le cadre juridique actuel conçu pour protéger le système financier contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
04.02.2013   "La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme: nouveau cadre, futurs défis" - conférence de la Commission européenne, Bruxelles, 15 mars 2013
31.07.2012   La Commission européenne publie une synthèse des commentaires reçus portant sur le rapport d’application
  • Synthèse des commentaires reçus PDFen
  • Commentaires reçus (sauf demande expresse de confidentialité)
11.04.2012   La Commission européenne adopte un rapport sur l’application de la troisième directive anti-blanchiment
  • Communiqué de presse English
  • Questions les plus fréquemment posées English
  • Texte du rapport PDF - 259 KB bgcsdadeetelenesitlvlthumtnlplptroskslfisv
16.02.2012   Le GAFI adopte des nouvelles normes internationales contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
04.10.2011   Surveillance (des Etablissements de Paiement) et obligation de déclaration des Etablissements de Paiement
18.02.2011   Le 1er février 2011, les services de la Commission ont organisé une audition des acteurs privés afin de discuter du dossier de la prévention du blanchiment d’argent:
  • Ordre du jour PDF - 259 KBEnglish
  • Rapport PDF - 259 KBEnglish
  • Liste des organisations participantes PDF - 259 KBEnglish
24.01.2011   Publication d'une étude externe sur l'application de la Directive anti-blanchiment
01.07.2009 Adoption d’un document de travail des services de la Commission à propos de la conformité au niveau groupe des groupes bancaires transfrontaliers vis-à-vis de la directive anti blanchiment
Archive

Bulletin

16.12.2009   Cinquième numéro du bulletin « EU AML News », décembre 2009 PDF - 259 KBEnglish
20.07.2009   Quatrième numéro du bulletin « EU AML News », juillet 2009 PDF - 259 KBEnglish
16.12.2008   Troisième numéro du bulletin « EU AML News », décembre 2008 PDF - 259 KBEnglish
11.12.2007   Deuxième numéro du bulletin « EU AML News », décembre 2007 PDF - 259 KBEnglish
03.09.2007   Premier numéro du bulletin « EU AML News », septembre 2007 PDF - 259 KBEnglish

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : Equivalence des pays tiers

L’article 11§4 de la directive 2005/60/EC contient une obligation pour que les Etats membres s’informent entre eux et informent les ESAs et la Commission des cas où ils considèrent qu’un pays tiers a des normes anti-blanchiment équivalentes à celles de l’UE. Une telle reconnaissance d’équivalence est nécessaire afin d’appliquer certaines des dispositions de la directive, par exemple les obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle. Dans le cadre de cette obligation et afin de coordonner leur approche sur l’équivalence, les Etats membres ont dressé une liste de pays tiers équivalents. Cette liste, qui sera régulièrement mise à jour, a été établie sur base d’un mémorandum commun relatif à la "Procédure et aux critères pour la reconnaissance de l’équivalence des pays tiers" adopté par les Etats membres.

La Commission a accepté de publier cette liste sur son site Web, mais souhaite souligner que l’évaluation de l’équivalence des pays tiers demeure une compétence des Etats membres. En effet, la directive 2005/60/EC n’accorde à la Commission européenne aucun mandat pour établir une liste « positive » contraignante de pays tiers équivalents.

  • La liste d'Etats équivalents adoptée par les Etats membres PDF - 188 KBEnglish
  • Le mémorandum commun relatif à la 'Procédure et aux critères pour la reconnaissance de l'équivalence des pays tiers' adopté par les Etats membres  PDF - 188 KBEnglish

Surveillance (des Etablissements de Paiement) et obligation de déclaration des Etablissements de Paiement

La Commission Européenne a publié un document de travail afin de fournir des orientations aux superviseurs de l’UE et aux parties prenantes privées concernant l’interaction entre les règles de l’UE gouvernant les Prestataires de Services de Paiement et les règles gouvernant la lutte contre le blanchiment des capitaux. Ce guide est axé sur la surveillance des établissements de paiement et leurs obligations de déclaration dans différentes situations transfrontalières.

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : Les Directives

  • Étude externe sur l'application de la Directive anti-blanchiment. La Commission a commandé une étude sur l'application de la Directive anti-blanchiment après une procédure d'appel d'offres ouverte. La Commission n’est en aucune manière liée par les résultats de cette étude externe dans son appréciation des changements possibles à apporter à la Directive anti-blanchiment.
    • Étude sur l’application de la Directive anti-blanchiment   PDF - 188 KBEnglish
    • Avis de marché et avis d'attribution de marché (appel d'offres MARKT/2009/6/F)
    • Objectifs de l'étude PDF - 259 KBEnglish
       
  • L’application des obligations de prévention du blanchiment
    • Conformité au niveau groupe des groupes bancaires transfrontaliers (juin 2009)   PDF - 188 KBEnglish
    • Les professions juridiques indépendantes (décembre 2006) PDF - 200 KBEnglish
    • L’identification des clients lors des opérations à distance (décembre 2006) PDF - 188 KBEnglish
       
  • Mesures d’exécution de la Directive 2005/60/CE
     
    • Directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle ainsi que de l’exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée
      • Communiqué de presse PDF - 259 KBEnglish
      • Texte de la directive 2005/70/CE
         
    • La Commission présente le projet de mesures d’exécution de la Directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Directive 2005/60/CE)
      • Projet de Directive portant mesures d’exécution
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    • Synthèse des réponses au deuxième document de travail PDF - 259 KBEnglish
    • Commentaires reçus sur le deuxième document de travail
    • Deuxième document de travail des services de la DG Marché intérieur PDF - 259 KBEnglish (15.2.2006). Les parties intéressées sont invitées à présenter leur commentaires à ce document de travail pour le 16 mars 2006.
       
    • Synthèse des réponses au premier document de travail PDF - 259 KBEnglish
    • Commentaires reçus sur le premier document de travail
    • Premier document de travail des services de la DG Marché intérieur PDF - 259 KBEnglish (12.09.2005).
       
  • Directive 2005/60/EC du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
    • Transposition de la 3ème Directive Anti-blanchiment
    • Adoption de la directive anti-blanchiment
    • Approbation de la nouvelle directive par le Parlement européen
    • Proposition de Directive du Parlement européén et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme
  • Les directives antérieures (abrogées)
    • Directive 2001/97/EC du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux – Déclaration de la Commission
       
    • Directive 91/308/EC du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : les autres textes juridiques

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : Réunions du comité

Date   Agenda Résumé du procès-verbal
17.10.2011   PDFEnglish PDFEnglish
15.06.2011   PDFEnglish PDFEnglish
16.02.2011   PDFEnglish PDFEnglish
14.12.2010   PDFEnglish PDFEnglish
15.06.2010   PDFEnglish PDFEnglish
25.03.2010   PDFEnglish PDFEnglish
10.02.2010   PDFEnglish PDFEnglish
17.12.2009 PDFEnglish PDFEnglish
05.10.2009 PDFEnglish PDFEnglish
16.06.2009 PDFEnglish PDFEnglish
29.04.2009 PDFEnglish PDFEnglish
07.10.2008   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish
11.06.2008   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish
17.04.2008   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish
19.02.2008   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish
11.12.2007   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish
02.10.2007   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish
18.06.2007   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish
19.04.2007   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish
13.02.2007   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish
06.12.2006   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish
04.10.2006   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish
14.06.2006   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish
29.03.2006   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish
10.05.2006   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish
08.03.2006   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish
08.02.2006   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish
12.01.2006   PDF - 200 KBEnglish PDF - 200 KBEnglish

La Plateforme des Centres de renseignement financier (CRFs/FIUs) de l’Union européenne

La Plateforme des Centres de renseignement financier (CRFs/FIUs) de l’Union européenne est un groupe informel créé en 2006 à l’instigation de la Commission européenne, qui regroupe les cellules de renseignement financier des Etats membres de l’UE. Son objectif principal est de faciliter la coopération entre Cellules de Renseignement Financier (FIUs). Les services de la Commission européenne participent aux travaux de la Plateforme et lui apportent leur soutien.

Rapport des Centres de renseignement financier de l’UE sur le retour d’information relatif aux cas et typologies liés au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme

La Plateforme des Centres de renseignement financier (CRFs/FIUs) de l’Union européenne a adopté le 22 avril 2008 un rapport sur « Le retour d’information relatif aux cas et typologies liés au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme ». Le rapport contient un bref aperçu du cadre réglementaire actuel en matière de retour d’information (« feedback ») et analyse les différentes approches en vigueur, afin d’identifier les bonnes pratiques à suivre pour améliorer la qualité et l’effectivité du retour d’information. Le rapport couvre à travers des sections spécifiques relatives respectivement au retour d’information vers les entités déclarantes sur les cas individuels, les tendances et typologies ; au retour d’information entre la Cellule de renseignement financier et les autorités judiciaires/policières ; au retour d’information entre cellules de renseignement financier et à l’échange d’information entre la cellule de renseignement financier et autres autorités compétentes.

  • Rapport PDF - 259 KBEnglish

Rapport des Centres de renseignement financier de l’UE sur la problématique de la confidentialité et de la protection des données dans le cadre des activités des Centres de Renseignement financier

La Plateforme des Centres de renseignement financier (CRFs/FIUs) de l’Union européenne a adopté le 28 avril 2008 un rapport sur « Confidentialité et protection des données dans le cadre des activités des Centres de renseignement financier ». Le rapport explore les relations entre les activités liées à la détection, la divulgation et l’analyse des déclarations de soupçon, et les mesures de protection des données, en vue d’identifier difficultés pratiques et convergences dans l’activité des CRFs. Le rapport examine, en particulier, les procédures de gestion de l’information par les CRFs, l’échange des données entre CRFs, le partage de l’information au sein d’un groupe ou d’un réseau auquel appartiennent les institutions ou les personnes assujetties aux obligations de divulgation.

  • Rapport PDF - 259 KBEnglish

Malversations financières

  • Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européén
    Prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés

Liens utiles

Dernière mise à jour : 25.09.2013