Fondation européenne

Proposition pour un règlement concernant un Statut pour la Fondation européenne (FE)

En février 2012, la Commission a présenté une proposition pour un Statut de la Fondation européenne. L'objectif de cette initiative est de faciliter l'exercice des activités transfrontalières des fondations d'utilité publique et de leur permettre de soutenir les causes d'utilité publique plus efficacement à travers l'UE.

• Communiqué de presse (08.02.2012)
• Questions fréquemment posées
• Texte de la proposition
• Analyse d'impact:
• Résumé
• Texte complet

Consultation publique (16.02 - 15.05.2009)

En février 2009, la Commission a lancé une consultation publique sur la création éventuelle d’un statut de la fondation européenne. Dans ce contexte, elle a publié sur ce site web une étude de faisabilité sur un tel statut

• Synthèse des réponses reçues au questionnaire (première partie)
• Réponses reçues au questionnaire (première partie)
• Données statistiques en réponse au questionnaire (deuxième partie)
• Consultation
• Communiqué de presse (16.02.2009)
   
• Etude de faisabilité
  • Annex A – Methods of the survey
  • Annex B – EFC Data sources
  • Annex C – EFS Questionnaire
  • Annex D – EUF Codebook
  • Annex E – EFS Questionnaire Data
  • Annex F – Tables
  • Annex G – Definition of Foundations
  • Annex H – Types of Foundations