Droit des sociétés & Gouvernement d'entreprise, Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise, La Société Privée Européenne

La Société Privée Européenne

La Commission européenne a adopté une proposition législative visant à établir un statut de société privée européenne (« SPE »). Cette nouvelle forme de société permettra aux petites et moyennes entreprises (PME) d’exercer leurs activités dans toute l’Union européenne tout en réduisant leurs coûts et en encourageant la croissance dans ce secteur.

La SPE a été conçue pour remédier aux obligations actuelles onéreuses qui pèsent sur les PME exerçant des activités transfrontalières. En effet, ces dernières doivent créer des filiales sous des formes de sociétés différentes dans chaque état membre dans lequel elles veulent exercer une activité. En pratique, la SPE aura pour effet que les PME pourront créer leur société sous une forme unique, indépendamment du fait qu’elles exercent une activité transfrontalière ou seulement dans leur état membre d’origine. Choisir le statut de SPE permettra aux entrepreneurs de gagner du temps et de l’argent en conseils juridiques, administratifs et de gestion.

La proposition législative va maintenant être transmise au Parlement européen et au Conseil.

Proposition sur le statut de la société privée européenne (25.06.2008)

Consultations et la conférence sur la société privée européenne

10.03.2008 - Conférence sur la société privée européenne

3.10 - 5.11.2007 - Panel d’Entreprises Européennes

20.07 - 31.10.2007 - Consultation publique

Documents d’information

Rapport du Parlement européen (2006)

  • Parlement européen – Rapport et recommandations à la Commission sur le statut de la société privée européenne (2006/2013(INI)) PDF - 44 KBEnglish

Etude de faisabilité (2005)

 

 

Dernière mise à jour : 18.06.2012