Droit des sociétés & Gouvernement d'entreprise, Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise, Capital social

Capital social
constitution, maintien et modification

Refonte de la deuxième directive sur le droit des sociétés

04.12.2012 Directive 2012/30/EU du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE

Adoption de la modification de la deuxième directive "droit des societés"

25.09.2006 Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital

Adoption de l'avis du Parlement européen concernant la modification de la deuxième directive "droit des societés"

14.03.2006 Déclaration de Charlie McCREEVY, Commissaire européen en charge du Marché Intérieur et des Services

Proposition de directive

Étude de faisabilité d'une alternative au régime de maintien du capital tel qu'établi par la deuxième directive sur le droit des sociétés et étude des implications du nouveau régime comptable de l'UE sur la distribution des dividendes.

Dans son Plan d'action de mai 2003 relatif à la modernisation du droit des sociétés et au renforcement du gouvernement d'entreprise,la Commission a proposé, comme priorité à moyen terme de mener une étude de faisabilité d'une alternative au régime de maintien du capital tel qu'établi par la deuxième directive sur le droit des sociétés 77/91/CEE qui s'applique aux sociétés anonymes de l'UE. Dans ce contexte, l'étude examine également les implications du nouveau régime comptable de l'UE sur la distribution des dividendes.

L'étude commanditée en octobre 2006 a été conduite par KPMG. L'étude fournit une information factuelle sur les principales caractéristiques du régime de capital minimal établi par la deuxième directive sur le droit des sociétés, notamment

  • Les coûts administratifs des règles actuelles en matière de constitution et de maintien du capital;
  • Les coûts et bénéfices liés aux tests de solvabilité ou à d'autres méthodes alternatives de détermination des dividendes distribuables;
  • La protection des actionnaires et des créanciers dans le cadre de régimes alternatifs;
  • Les coûts de mise en œuvre d'un régime alternatif (par exemple, coûts d'ajustements et de conformité liés au nouveau régime supportés par les sociétés).

Dans cette étude, la situation de cinq Etats membres de l'UE (à savoir la France, l'Allemagne, la Pologne, la Suède et le Royaume-Uni) et de quatre juridictions étrangères (l'Australie, le Canada, les Etats-Unis – Californie et Delaware, et la Nouvelle Zélande) est examinée. Quatre propositions académiques relatives à des régimes alternatifs aux règles actuelles de maintien du capital sont également passées en revue.

  • Position de la DG Marché intérieur et Services PDFEnglish
  • Etude
    • Étude de faisabilité d'une alternative au régime de maintien du capital tel qu'établi par la deuxième directive sur le droit des sociétés (77/91/CEE du 13.12.1976) et étude des implications du nouveau régime comptable de l'UE sur la distribution des dividendes - Janvier 2008 PDFEnglish
    • Annexes:
      • Partie 1 – Methodologie d'échantillonnage, Questionnaires-clés, Annexes Juridiques, Règles de maintien du capital concernant les sociétés privées PDFEnglish
      • Partie 2 – Questionnaires juridiques, Questionnaires sur les coûts PDFEnglish
         
  • 14 mars 2006: deuxième publication d'un appel d'offres

    Appel d'offres MARKT/2006/07/F

    Étude de faisabilité d'une alternative au régime de maintien du capital tel qu'établi par la deuxième directive sur le droit des sociétés (77/91/CEE du 13.12.1976) et étude des implications du nouveau régime comptable de l'UE sur la distribution des dividendes.

    Date limite de réception des offres : 25 avril 2006
     

  • Appel d'offres MARKT/2005/13/F
    Étude de faisabilité d'une alternative au régime de maintien du capital tel qu'établi par la deuxième directive sur le droit des sociétés (77/91/CEE du 13.12.1976) et étude des implications du nouveau régime comptable de l'UE sur la distribution des dividendes

Dernière mise à jour : 21.12.2012