Droit des sociétés & Gouvernement d'entreprise, Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d’entreprise, Registres du commerce

L’interconnexion des registres du commerce

Directive

07.07.2014

Les États membres ont transposé le premier ensemble d’obligations de la Directive 2012/17/UE sur l’interconnexion des registres du commerce. À compter d’aujourd’hui, les registres du commerce devront également fournir des informations sur les dispositions de leur législation nationale en vertu desquelles des tiers peuvent se fier à certains documents de l’entreprise.

16.06.2012

Directive 2012/17/EU du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Proposition

24.02.2011

L’interconnexion des registres du commerce en Europe stimulera les échanges transfrontières et permettra d’économiser jusqu’à 70 millions d’euros par an

Consultation

04.11.2009

Adoption par la Commission d’un livre vert pour explorer les options d’amélioration quant à l’accès à l’information sur les sociétés et à la coopération entre les registres du commerce.

La Commission a publié un livre vert pour lancer une consultation publique sur les moyens possibles visant à améliorer l’accès à l’information sur les sociétés dans toute l’Union européenne et à garantir une application plus efficace des directives sur le droit des sociétés. Parallèlement, la Commission a publié un rapport d'avancement sur l'interconnexion des registres du commerce européens qui décrit la situation juridique et la pratique actuelles en matière d’accès à l’information sur les sociétés et de coopération entre les registres du commerce.

Les parties intéressées étaient invitées à soumettre leur point point de vue sur les propositions présentées dans le présent livre vert pour le 31 janvier 2010 au plus tard.

  • Communiqué de presse : IP/09/1677
  • Livre vert PDF
  • Rapport d’avancement PDFEnglish (Document de travail des services de la Commission)
  • Page de la consultation English
12.04.2010

Dernière mise à jour : 07.07.2014