Responsabilités du conseil d’administration et amélioration de l’information
en matière financière et de gouvernement d’entreprise

Vers une amélioration du régime communautaire pour la clarification de la responsabilité des membres des organes d’administration ou de direction pour les états financiers et des informations non financières clés, la transparence des relations intragroupes et des transactions avec des parties liées, et la publicité sur le gouvernement d’entreprise

Adoption de la directive (14.06.2006)

Texte de la directive 2006/46/CE

Proposition de directive

La Commission propose d’instaurer une responsabilité collective des membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance, et d’exiger une transparence accrue des transactions, des opérations hors bilan et du gouvernement d’entreprise

• Communiqué de presse (28.10.2004)
• Texte de la proposition – COM(2004)725 
• Questions fréquemment posées 

Consultation publique

Remarque préliminaire

Les services de la Direction Générale du Marché Intérieur ont rédigé le présent document en vue de préparer une révision du régime communautaire pour la clarification de la responsabilité des membres des organes d’administration ou de direction pour les états financiers et des informations non financières clés, la transparence des relations intragroupes et des transactions avec des parties liées, et la publicité sur le gouvernement d’entreprise. Le document fournit de premières indications sur le contenu et la structure d’une éventuelle initiative de la Commission. Ces indications sont suivies par des questions.

Introduction

Le 21 mai 2003, la Commission a adopté un plan d’action annonçant des mesures visant à moderniser le droit des sociétés et à améliorer le gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne (1). Dans ce plan d’action, la Commission a annoncé qu’elle confirmerait la responsabilité collective des membres des organes d’administration ou de direction (2) pour les états financiers et des informations non financières clés, qu’elle accroîtrait la transparence des relations intragroupes et des transactions avec des parties liées et qu’elle améliorerait la publicité des pratiques de gouvernement d’entreprise. Dans ce but, la Commission a l’intention de modifier les Directives comptables (3). Le plan d’action de la Commission suit les recommandations que le Groupe de haut niveau d’experts en droit des sociétés (HLG) a présentées dans son rapport final sur « Un cadre réglementaire moderne pour le droit des sociétés en Europe », le 4 novembre 2002.

La Commission a effectué une consultation publique sur son plan d’action. La grande majorité des réponses a considéré les projets de la Commission comme des étapes essentielles pour restaurer la confiance sur les marchés européens des capitaux.

Suite aux récents scandales, le Commissaire Bolkestein a annoncé au Parlement européen le 11 février 2004 que le travail sur ces trois questions serait accéléré (4).

Pourquoi des mesures sont-elles nécessaires ?

La raison principale est de préserver la confiance dans les marchés européens des capitaux.

En ce qui concerne la responsabilité des membres des organes d’administration ou de direction, le principe qui prévaut en Europe – contrairement aux États-Unis – est la responsabilité collective pour les états financiers. Ainsi qu’il ressort du Plan d’action sur le droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise, la Commission a l’intention d’éclaircir l’application de ce principe et de l’étendre aussi à des informations non financières clés. De récents scandales dans des sociétés ont confirmé la nécessité de confirmer que tous les membres des organes d’administration ou de direction sont collectivement responsables pour les états des financiers et des informations non financières clés, et que tous les membres des organes d’administration ou de direction doivent rendre des comptes pour leurs actions et leur conduite propre au regard de leurs responsabilités.

Beaucoup de sociétés sont organisées dans des structures de groupe. Néanmoins, les transactions intragroupes et d’un groupe avec des parties liées manquent souvent de transparence du point de vue des investisseurs, des actionnaires et d’autres parties concernées. Cela peut rendre difficile pour ceux-ci d’évaluer les véritables risques d’investissement dans ces sociétés.

En ce qui concerne les transactions au sein d’un groupe et avec des parties liées, la Commission examinera comment des améliorations pourraient être apportées en conformité avec les normes d’informations financières internationales.

En ce qui concerne les pratiques de gouvernement d’entreprises, il faut remarquer qu’elles diffèrent selon les États membres. Une meilleure publicité de ces pratiques pourrait fournir un aperçu utile de ce qui se passe dans la réalité et promouvoir de meilleures pratiques. Dans son Plan d’action, la Commission a donc proposé que les sociétés cotées soient tenues de publier une déclaration annuelle de gouvernement d’entreprise. L’objectif principal en serait de rassembler en un seul endroit toutes les informations pertinentes concernant les éléments et les pratiques relatives au gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées. Cela devrait permettre aux actionnaires, aux investisseurs et autres parties concernées d’évaluer si la société applique une bonne politique de gouvernement d’entreprise.

Comment la Commission procédera-t-elle ?

A l’origine, la Commission pensait présenter trois propositions séparées. Cependant, vu le lien étroit entre ces trois initiatives et pour assurer leur cohérence, la Commission a maintenant l’intention de procéder avec une proposition recouvrant les trois questions. Ceci signifierait une seule proposition amendant à la fois les Quatrième et Septième directives de droit des sociétés.

Les services de la Direction Générale du Marché Intérieur de la Commission souhaiteraient recevoir des avis dans ce processus décisionnel. Toutes les parties concernées sont donc invitées à remplir le questionnaire ci-après et à le renvoyer électroniquement avant le 4 juin 2004.

Synthèse de la consultation

• Synthèse 
• Chiffres 

(1) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen – Un Plan pour moderniser le droit des sociétés et améliorer le gouvernement d’entreprise dans l’Union européenne, COM(2003)284 final.

(2) Aux fins de cette consultation, le terme « les membres des organes d’administration ou de direction » couvrira les membres du conseil d’administration ou de direction pour les systèmes monistes et les membre des conseils d’administration ou de direction et du conseil de surveillance également pour les systèmes dualistes.

(3) Quatrième Directive de droit des sociétés du 25 juillet 1978 sur les comptes annuels de certains types de sociétés (78/660/CEE), modifiée par la Directive 2003/51/CE du 18 juin 2003, et Septième Directive de droit des sociétés du 13 juin 1983 sur les comptes consolidés (83/349/CEE), modifiée par la Directive 2003/51/CE du 18 juin 2003.

(4) Discours/04/70 du 11.02.2004