Droit des sociétés & Gouvernement d'entreprise, Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise

Groupe informel d’experts du droit des sociétés

Le groupe assistera la Commission dans la préparation de nouvelles initiatives dans le droit des sociétés. L’expertise de ses membres devrait contribuer, en particulier, à améliorer le mécanisme de fusions transfrontalières et à développer des initiatives sur scissions transfrontalières et sur les « groupes d’entreprises ».

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Réunions

26.06.2014

Dernière mise à jour: 04.07.2014