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Nouvelles (libre circulation des capitaux)

2014

16.10.2014
La Commission demande à la Hongrie de respecter la règlementation de l’UE (IP/14/1152)
25.09.2014
Infractions : La Bulgarie doit permettre aux clients de ses banques d'avoir accès à leur argent (IP/14/1041)

2013

21.03.2013
La Commission demande à la Bulgarie de respecter les règles de l’UE (MEMO-13-261)

2012

03.07.2012
La Commission propose une législation visant à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers (IP/12/736 Choisir les traductions du lien précédent )
26.04.2012
La Commission demande à la Grèce de se conformer aux règles de l’UE sur la libre circulation des capitaux et le droit d’établissement (IP/12/420 Choisir les traductions du lien précédent )
03.02.2012
Document des services de la Commission sur le contrôle du marchépdf Choisir les traductions du lien précédent 

2011

24.11.2011
Commission refers Germany back to the Court for failure to fully comply with the Volkswagen law judgement – Background (MEMO/11/826 Choisir les traductions du lien précédent )
24.11.2011
La Commission forme un nouveau recours contre l’Allemagne devant la Cour pour non-respect de l’arrêt sur la « loi Volkswagen » (IP/11/1444 Choisir les traductions du lien précédent )
24.11.2011
Commission refers Italy to the Court of Justice on investment restrictions in privatised companies (IP/11/1443 Choisir les traductions du lien précédent )
24.11.2011
la Commission saisit la Cour de justice afin de faire annuler les restrictions à l’acquisition d’une résidence secondaire à Chypre (IP/11/1442 Choisir les traductions du lien précédent )
14.04.2011
La Commission autorise la Lituanie et la Slovaquie à étendre leur période transitoire pour l’acquisition de terres agricoles (MEX/11/0414 Choisir les traductions du lien précédent )
14.04.2011
Frequently asked questions: Extension of transitional periods for the acquisition of agricultural land (MEMO/11/244 Choisir les traductions du lien précédent )
07.04.2011
La Commission autorise la Lettonie à étendre la période transitoire pour l’acquisition de terres agricoles (OJ L 94)
06.04.2011
La Commission veille à faire annuler les restrictions à l’acquisition d’une résidence secondaire à Chypre (IP/11/416 Choisir les traductions du lien précédent )
14.03.2011
La Commission demande au Portugal de se conformer à l’arrêt de la Cour sur ses pouvoirs spéciaux dans Energías de Portugal (IP/11/288 Choisir les traductions du lien précédent )
16.02.2011
La Commission demande à l’Italie de modifier la loi sur la privatisation pour restrictions à l’investissement (IP/11/175 Choisir les traductions du lien précédent )
16.02.2011
La Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice pour restrictions à l’investissement (IP/11/179 Choisir les traductions du lien précédent )

2010

20.12.2010
La Commission autorise la Hongrie à prolonger la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles (IP/10/1750 Choisir les traductions du lien précédent )
14.12.2010
La Commission propose de maintenir les restrictions sur la vente de terres agricoles en Bulgarie et en Roumanie jusqu’à la fin de la période transitoire
24.11.2010
La Commission demande au Portugal de se conformer à l’arrêt de la Cour sur ses pouvoirs spéciaux dans Portugal Telecom (IP/10/1560 Choisir les traductions du lien précédent )
05.05.2010
La Commission prend des mesures pour mettre fin aux droits spéciaux de l’État grec dans l’entreprise publique d’électricité (IP/10/503 Choisir les traductions du lien précédent )
18.03.2010
La Commission entend lever les restrictions aux investissements dans les terres agricoles en Autriche (IP/10/301 Choisir les traductions du lien précédent )
28.01.2010
La Commission demande à la Slovaquie de supprimer les restrictions à l’investissement pour les fonds de retraite légaux (IP/10/80 Choisir les traductions du lien précédent )