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26/03/2014

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2009

Date Sujet
20.11.2009 La Commission enjoint à l’Italie d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice sur les pouvoirs spéciaux dans les entreprises privatisées (IP/09/1755)
  Commission requests Austria to modify provisions on the acquisition of agricultural real estate in the Land Transfer Law of Vorarlberg (IP/09/1762)
29.10.2009 Recours de la Commission contre les droits de contrôle que la Pologne s’est octroyés sur certaines sociétés (IP/09/1634)
  La Commission demande à l’Espagne d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice relatif à la loi modifiant les fonctions de l’autorité espagnole de régulation du gaz et de l’électricité (IP/09/1628)
08.10.2009 La Commission s’oppose à un décret grec limitant à 5 % certains droits de vote dans la société d’électricité PPC (IP/09/1480)
14.04.2009 La Commission défère la Pologne devant la Cour de justice au motif de restrictions aux investissements des fonds de pension ouverts (IP/09/581)
19.02.2009 La Commission défère l’État portugais devant la Cour de justice à propos des droits spéciaux qu’il détient dans GALP Energia (IP/09/278)

2008

Date Sujet
27.11.2008 La Commission interpelle à nouveau l’Allemagne pour qu’elle applique un arrêt de la Cour sur la loi Volkswagen (IP/08/1797)
  La Commission conteste une loi grecque relative à l’investissement dans les entreprises stratégiques (IP/08/1784)
16.10.2008 La Commission clôture des procédures d’infraction contre l’Italie concernant le nouveau régime de concession des autoroutes  (IP/08/1521)
18.09.2008 La Commission demande à la Pologne de supprimer les restrictions à l’investissement pour les fonds de pension ouverts (IP/08/1359)
  La Commission saisit la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours contre le Portugal concernant des droits spéciaux détenus par l’État ou les entités publiques dans EDP (Energias de Portugal) (IP/08/1357)
24.07.2008 Mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricoles établies
17.07.2008 Loi modifiant les fonctions de l’autorité de régulation espagnole du gaz et de l’électricité (CJE/08/54)
26.06.2008 La Commission demande à la Slovaquie de supprimer les restrictions à l’investissement pour les fonds de retraite légaux (IP/08/1034)
05.06.2008 La Commission clôt la procédure d’infraction contre l’Autriche concernant le placement obligatoire des réserves de liquidités dans certains secteurs bancaires  (IP/08/871)
  La Commission enjoint l’Allemagne d’exécuter l’arrêt de la Cour sur la loi Volkswagen  (IP/08/873)
03.04.2008 Procédures d’infraction contre l’Italie, la Slovaquie et le Royaume-Uni (IP/08/501)
31.01.2008 La Commission saisit la Cour de justice des Communautés européennes d’un recours contre le Portugal concernant des droits spéciaux détenus par les entités étatiques/publiques dans Portugal Telecom (IP/08/120)

2007

Date Sujet
13.11.2007 La Commission examine les modifications au droit hongrois des sociétés (IP/07/1681)
17.10.2007 La Commission enquête sur l’interdiction d’acquérir des obligations à prime britanniques en Irlande (IP/07/1511)
27.06.2007 La Commission demande au Portugal de renoncer à ses droits spéciaux sur Energias de Portugal et GALP Energia (IP/07/908)
  La Commission demande à la Pologne de modifier sa loi sur les droits spéciaux (IP/07/907)
  La Commission clôture la procédure engagée contre la France concernant sa législation qui impose aux copropriétaires de notifier à leur syndic un domicile en France (IP/07/906)
24.01.2007 La Commission cite l’Espagne devant la Cour de justice des Communautés européennes concernant la loi qui étend les fonctions de l’autorité de régulation espagnole du gaz et de l’électricité (IP/07/82)
  Clubs de football : la Commission clôt la procédure engagée contre la France concernant l’interdiction de faire appel public à l’épargne (IP/07/84)
  La Commission classe une procédure d’infraction à l’encontre de l’Italie concernant la prise de participations dans des banques italiennes (IP/07/83)

2006

Date Sujet
14.11.2006 La Commission entame des procédures d’infraction contre l’Italie concernant le nouveau régime de concession des autoroutes (IP/06/1561)
12.10.2006 La Commission clôt une procédure contre l’Italie concernant la loi relative aux investissements dans des sociétés du secteur de l’énergie
  La Commission demande à la France de modifier sa législation établissant une procédure d’autorisation pour les investissements étrangers dans certains secteurs d’activité
26.09.2006 La Commission demande à l’Espagne de remanier la loi modifiant les fonctions de l’autorité de régulation espagnole du gaz et de l’électricité
19.07.2006 La Commission clôt la procédure engagée contre l’Espagne au sujet de la loi de privatisation
29.06.2006 Des procédures d’infraction contre la Suède et la Grèce
28.06.2006 La Commission demande à la Hongrie de modifier sa loi-cadre sur la privatisation
  L’Italie assignée devant la Cour de justice au sujet des prérogatives spéciales dans les sociétés privatisées
03.05.2006 La Commission engage une procédure d’infraction contre l’Espagne au sujet de la loi modifiant les fonctions de l’autorité de régulation espagnole du gaz et de l’électricité
05.04.2006 La Commission demande à la France de modifier sa législation qui impose aux copropriétaires de notifier à leur syndic un domicile en France
  La Commission demande au Portugal de renoncer aux droits spéciaux détenus dans Portugal Teleco
  La Commission invite l’Italie à appliquer l’arrêt de la Cour de justice relatif à la loi sur les investissements dans les sociétés du secteur de l’énergie 
  La Commission examine la loi française établissant une procédure d’autorisation pour les investissements étrangers dans certains secteurs 
  La Commission traduit l’Espagne devant la Cour de justice pour restrictions à l’investissement dans les entreprises du secteur de l’énergie
08.03.2006 La Commission ouvre une procédure d’infraction contre la Pologne dans le cadre de la concentration UniCredit/HBV

2005

Date Sujet
20.12.2005 La Commission demande au Luxembourg de modifier les dispositions du contrat de concession des satellites ASTRA qui lui octroient un droit d’opposition à certaines prises de participation dans les sociétés SES Astra et SES Global
14.12.2005 La Commission lance une procédure d’infraction à l’encontre de l’Italie concernant la prise de participations dans des banques italiennes
  La Commission invite le Portugal à présenter ses observations sur les droits spéciaux détenus par le Portugal dans Portugal Telecom
  La France ne peut interdire aux clubs de football d’entrer en bourse
13.10.2005 La Commission invite l’Italie à modifier sa loi sur les sociétés privatisées et à exécuter l’arrêt de la Cour sur les investissements dans les sociétés du secteur de l’énergie
22.07.2005 Rapport sur les « Droits spéciaux dans les sociétés privées de l’Europe élargie – développements des deniers 10 ans »
20.07.2005 Liberté d’établissement et circulation des capitaux : la Commission examine les restrictions grecques à la propriété des médias
04.07.2005 La Commission enjoint à l’Espagne d’appliquer la décision de la Cour de justice concernant la loi de privatisation et de se conformer au droit européen en matière d’investissement dans les sociétés
02.06.2005 La Cour de Justice a délivré un jugement concernant la loi italienne suspendant les droits de vote liés aux participations supérieures à 2% du capital social des entreprises des secteurs du gaz et de l’électricité.PDF 162 KBEnglish
22.03.2005 Traités d’investissement du Danemark, de l’Autriche, de la Suède et de la Finlande avec des pays tiers

2004

Date Sujet
28.10.2004 La Commission clôt la procédure engagée contre la France concernant les sanctions pour non-déclaration des transferts de fonds transfrontaliers
19.10.2004 La Commission traduit l’Autriche devant la Cour de justice en raison des restrictions qu’elle impose à certains types de banques en matière de placements
15.10.2004 Clôture de la procédure d’infraction ouverte à l’encontre du Royaume-Uni concernant BAA plc
13.10.2004 La Commission traduit l’Allemagne devant la Cour de justice concernant la loi Volkswagen
15.07.2004 La Commission demande à l’Espagne d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice concernant une loi de privatisation
09.07.2004 La Commission clôt la procédure engagée contre le Portugal au sujet de la loi de privatisation
10.05.2004 Procédures d'infraction contre le Danemark, l'Autriche, la Finlande et la Suède concernant les traités bilatéraux d'investissement avec des pays non membres de l'Union européenne
30.03.2004 La Commission demande à l'Allemagne de modifier la loi Volkswagen
07.01.2004 La Commission rappelle le Royaume-Uni à son obligation d'exécuter un arrêt de la Cour de justice (Affaire C-98/01)

2003

Date Sujet
17.12.2003 La Commission traduit les Pays-Bas devant la Cour de justice en raison des pouvoirs spéciaux détenus dans KPN et TPG
16.12.2003 La Commission traduit l'Italie devant la Cour de justice pour restrictions à l'investissement dans les entreprises du secteur de l'énergie
09.07.2003 La Commission demande à l'Espagne et à l'Italie de modifier leurs lois sur l'investissement dans les entreprises du secteur de l'énergie
15.05.2003 La Commission invite le Portugal à appliquer un arrêt de la Cour de Justice ; classement de procédure contre la France (Elf-Aquitaine)
13.05.2003 Arrêts de la Cour dans les affaires  C-463/00 et C-98/01 (Commission / Espagne et Commission / Royaume-Uni)
19.03.2003 La Commission demande à l'Allemagne de justifier la loi Volkswagen
06.02.2003 Conclusions de l'avocat général dans les affaires "golden share"  Espagne et le Royaume-Uni
05.02.2003 La Commission va demander aux Pays Bas de revoir les pouvoirs spéciaux dans KPN et TPG
  La Commission décide de poursuivre la procédure d'infraction concernant les aéroports de Copenhague
  La Commission décide d'ouvrir une procédure d'infraction contre l'Italie concernant les sociétés privatisées

2002

Date Sujet
14.11.2002 La Commission demande à l'Autriche de modifier ses règles applicables aux réserves de liquidités des banques coopératives
16.10.2002 La Commission ouvre des procédures d'infraction contre l'Espagne et l'Italie au sujet de participations publiques dans des sociétés d'électricité
04.06.2002 La Cour de justice prononce ce jour trois arrêts sur les actions spécifiques (" golden shares ") lors de la privatisation d'entreprises (France, Portugal, Belgique)
24.01.2002 La Commission considère que les pénalités imposées par la France pour la non déclaration des transferts transfrontaliers d’argent, d’actions ou de titres ne sont pas compatibles avec la loi communautaire

2001

Date Sujet
26.07.2001 La Commission demande à la France de revoir les sanctions pour non-déclaration des transferts de fonds transfrontaliers
20.06.2001 La Commission confirme qu'il y a lieu de s'attaquer au problème des restrictions aux investissements transfrontaliers et des distorsions du marché de l'énergie
04.05.2001 La Commission propose des périodes de transition pour l'achat de biens immobiliers dans les pays candidats
05.04.2001 Restrictions à l'investissement - La Commission réaffirme sa compétence exclusive en tant que gardienne des Traités
07.03.2001 La Commission européenne propose une refonte du mécanisme de soutien financier communautaire à la balance des paiements des Etats membres

2000

Date Sujet
11.10.2000 La Commission décide d'assigner le Royaume-Uni devant la Cour au sujet de BAA
05.07.2000 La Commission décide d'ouvrir un débat approfondi sur les entraves d'investissement
  L'Espagne déférée devant la Cour de Justice

1999

Date Sujet
28.07.1999 La Commission Européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de Justice européenne
  La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé au Royaume-Uni
  La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Espagne

1998

Date Sujet
17.12.1998 La Commission européenne a décidé d'adresser des avis motivés à la Belgique
  Procédure d'infraction contre l'Italie
03.12.1998 La Commission Européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la France
16.10.1998 La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Espagne
29.07.1998 La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Italie
03.07.1998 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Belgique

1997 - 1986

Date Sujet
11.12.1997 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre du Portugal
04.06.1997 Communication sur certains aspects légaux concernant les investissements intra communautaires
07.08.1996 La Commission a décidé l'envoi à la Grèce d'un avis motivé
01.05.1986 Programme pour la libération des mouvements de capitaux dans la Communauté

Dernière mise à jour : 04.08.2011