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Infractions (libre circulation des capitaux)

Procédure

Aux termes de l’article 258 du TFUE, si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne. L’exécution des arrêts de la Cour est régie par l’article 260 du TFUE.

2013

21.03.2013
La Commission demande à la Bulgarie de respecter les règles de l’UE (MEMO-13-261)

2012

26.04.2012
La Commission demande à la Grèce de se conformer aux règles de l’UE sur la libre circulation des capitaux et le droit d’établissement (IP/12/420)

2011

24.11.2011
La Commission forme un nouveau recours contre l’Allemagne devant la Cour pour non-respect de l’arrêt sur la « loi Volkswagen » (IP/11/1444)
24.11.2011
Commission refers Italy to the Court of Justice on investment restrictions in privatised companies (IP/11/1443)
24.11.2011
la Commission saisit la Cour de justice afin de faire annuler les restrictions à l’acquisition d’une résidence secondaire à Chypre (IP/11/1442)
06.04.2011
La Commission veille à faire annuler les restrictions à l’acquisition d’une résidence secondaire à Chypre (IP/11/416)
14.03.2011
La Commission demande au Portugal de se conformer à l’arrêt de la Cour sur ses pouvoirs spéciaux dans Energías de Portugal (IP/11/288)
16.02.2011
La Commission demande à l’Italie de modifier la loi sur la privatisation pour restrictions à l’investissement (IP/11/175)
16.02.2011
La Commission traduit la Grèce devant la Cour de justice pour restrictions à l’investissement (IP/11/179)

2010

20.12.2010
La Commission autorise la Hongrie à prolonger la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles (IP/10/1750)
24.11.2010
La Commission demande au Portugal de se conformer à l’arrêt de la Cour sur ses pouvoirs spéciaux dans Portugal Telecom (IP/10/1560)
05.05.2010
La Commission prend des mesures pour mettre fin aux droits spéciaux de l’État grec dans l’entreprise publique d’électricité (IP/10/503)
18.03.2010
La Commission entend lever les restrictions aux investissements dans les terres agricoles en Autriche (IP/10/301)
28.01.2010
La Commission demande à la Slovaquie de supprimer les restrictions à l’investissement pour les fonds de retraite légaux (IP/10/80)
Dernière mise à jour : 24.05.2013 | Haut de la page