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Sélection d’actes de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne portant sur la libre circulation des capitaux

Sélection d’actes de jurisprudence par thème

Jurisprudence concernant les droit spéciaux/actions privilégiées («golden shares») 

Certains États ont souhaité garder le contrôle d’entreprises privatisées en s’accordant des droits spéciaux dans des secteurs stratégiquement sensibles ou dans des entreprises importantes de par leur taille ou leur prestige. Ces droits sont «spéciaux» dans le sens où ils vont au-delà des droits associés à une prise de participation classique. Les pouvoirs publics peuvent acquérir ces droits en détenant une «action privilégiée» («golden share»), c’est-à-dire une action préférentielle, dans une entreprise privatisée. Ce terme a peu à peu fini par désigner les droits spéciaux en général, qu’ils soient associés ou non à une prise de participation de l’État.

Le premier arrêt portant sur des actions privilégiées a été prononcé le 23 mai 2000 dans une affaire contre l’Italie (C-58/99). Celle-ci concerne une loi-cadre sur la privatisation et les décrets correspondants, qui assurent au gouvernement italien le contrôle d’entreprises du secteur de l’énergie et des télécommunications.

Le 4 juin 2002, la Cour s’est prononcée dans des affaires impliquant le Portugal, la France et la Belgique. Dans le cas du Portugal (C-367/98), les dispositions en cause concernaient des lois-cadres et des règlements relatifs à la privatisation d’entreprises dans les secteurs de la banque, des assurances, de l’énergie et des transports. L’affaire concernant la France (C-483/99) portait sur un décret accordant à l’État une action privilégiée dans la Société nationale Elf-Aquitaine, qui fournit des produits pétroliers. L’affaire concernant la Belgique (C-503/99) portait sur deux décrets royaux accordant à l’État une action privilégiée dans Distrigaz et dans la Société nationale de transport par canalisations. Ce cas donne d’utiles indications sur le principe de proportionnalité appliqué aux droits spéciaux.

Le 23 mai 2003, la Cour a statué dans des affaires concernant l’Espagne et le Royaume-Uni. Le cas de l’Espagne (affaire C-463/00) concernait les dispositions d’une loi et de décrets sur les privatisations conférant à l’État le contrôle de Repsol et d’Endesa (énergie), de Telefónica (télécommunications), d’Argentaria (banque) et de Tabacalera (tabac). Dans le cas du Royaume-Uni (affaire C-98/01), la disposition en cause avait trait aux statuts du plus grand exploitant aéroportuaire du pays, British Airport Authorities (BAA), propriétaire, entre autres, des aéroports d’Heathrow et Stansted.

En 2005, la Cour a jugé un cas d’infraction contre l’Italie (C-174/04)  relatif à la suspension automatique des droits de vote liés à des participations supérieures à 2 % du capital social d’entreprises publiques opérant dans les secteurs de l’électricité et du gaz.

Dans une affaire concernant l’Allemagne (C-112/05), la Cour a statué en 2007 sur une mesure étatique (loi VW) spécialement conçue pour donner aux pouvoirs publics des droits spéciaux dans Volkswagen AG, qu’ils n’auraient pas eus avec le droit des sociétés classique (en savoir plus).

En 2008, la Cour a jugé des affaires portées contre l’Italie et l’Espagne. Dans l’affaire C-326/07, la Cour condamne une dérogation au droit ordinaire des sociétés, qui garantit aux pouvoirs publics une participation allant au-delà de ce que leur statut d’actionnaires leur conférerait normalement. Dans les deux affaires portées contre l’Espagne (C-274/06 et C-207/07), qui concernent la question très actuelle du contrôle des investissements dans le secteur de l’énergie, la Cour a estimé qu’un système d’autorisation préalable ne pouvait pas toujours garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique, et que l’imposition d’obligations spécifiques aux entreprises du secteur de l’énergie pouvait constituer un moyen plus adapté qu’une restriction des droits de vote.

En 2010, dans une affaire portée contre le Portugal (C-171/08), la Cour a condamné l’octroi de droits spéciaux – y compris de droits de veto sur des décisions de gestion – à des entités publiques portugaises ayant acquis des actions privilégiées à la suite de la privatisation de Portugal Telecom. Dans son arrêt, la Cour confirme nombre des règles d’or concernant les actions privilégiées établies dans sa jurisprudence et souligne en particulier que la libre circulation des capitaux englobe à la fois des investissements «directs» et des investissements de portefeuille.

Jurisprudence concernant les traités bilatéraux d’investissement

Dans trois arrêts, la CJUE a donné gain de cause à la Commission en jugeant que l’Autriche (affaire C‑205/06), la Suède (affaire C-249/06) et la Finlande (affaire C-118/07) n’avaient pas respecté l’article 307, deuxième alinéa, du traité CE (aujourd’hui art. 351 TFUE), en omettant de faire le nécessaire pour éliminer des incompatibilités relatives aux dispositions en matière de transfert de capitaux contenues dans les accords d’investissement conclus avant l’adhésion (clause de transfert), ce manquement pouvant entraver la capacité du Conseil à prendre des mesures restrictives en vertu des articles 57, par. 2, 59 et 60, par. 1, du traité CE portant sur la libre circulation des capitaux.

Jurisprudence relative à la fiscalité directe

L’art. 65, par. 1, point a), TFUE autorise l’application d’un traitement fiscal différent aux non-résidents et aux investissements étrangers, sous réserve que cette mesure ne constitue pas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au sens de l’art. 65, par. 3, TFUE. La direction générale du marché intérieur et des services (DG MARKT) et la direction générale Fiscalité et Union douanière (DG TAXUD) de la Commission coopèrent pour toutes les questions relatives à la fiscalité directe (imposition des dividendes et imposition à la sortie, p. ex.).

La DG TAXUD publie une liste exhaustive des affaires traitées par la CJUE dans le domaine de la fiscalité directe. Les arrêts ci-après sont particulièrement intéressants sur le plan de la libre circulation des capitaux:

dans cet arrêt, la CJUE précise qu’en ce qui concerne les mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers, l’article 63 TFUE s’applique, indépendamment de la catégorie de mouvements de capitaux en cause. La Cour précise en outre que, «[…] même si la libéralisation des mouvements de capitaux avec les pays tiers peut poursuivre des objectifs autres que celui de réaliser le marché intérieur […], force est de constater que, lorsque le principe de la libre circulation des capitaux a été étendu […] aux mouvements de capitaux entre les pays tiers et les États membres, ces derniers ont choisi de consacrer ce principe dans le même article et dans les mêmes termes pour les mouvements de capitaux qui ont lieu à l’intérieur de la Communauté et ceux qui concernent des relations avec des pays tiers.» Dans ce contexte, la Cour a réfuté de manière explicite tout contre-argument fondé sur la réciprocité ou le souhait de conserver une position de négociation favorable vis-à-vis de pays tiers;

Voir également:  Cour de justice de l’AELE, affaire E-1/04, Fokus Bank ASA.  English

Jurisprudence relative à l’acquisition de biens immobiliers et de  résidences secondaires

Les arrêts de la CJUE ci-après sont particulièrement intéressants sur le plan de la libre circulation des capitaux: C-182/83 Fearon, C-302/97 Konle, C-423/98 Albore, C-515/99 Reisch, C-300/01 Salzmann, C-452/01 Ospelt et C-370/05 Festersen.

L’acquisition de biens immobiliers (y compris de résidences secondaires et de terres agricoles) constitue un mouvement de capital. La CJUE a établi que la libre circulation des capitaux, un des principes fondamentaux du traité, ne peut être limitée que par des règles nationales justifiées par des raisons visées à l’art. 65, par. 1, TFUE ou par des exigences impérieuses d’intérêt général, pour autant que la législation nationale permette de réaliser l’objectif poursuivi et qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire, afin de respecter le critère de proportionnalité. Voir également l’art. 65, par. 3, TFUE.

La CJUE a estimé, dans l’affaire C-300/01 (Salzmann, point 44), qu’«[…]il résulte d’une jurisprudence constante que des restrictions à l’installation de résidences secondaires dans une zone géographique déterminée, qu’un État membre instaure afin de maintenir, dans un but d’aménagement du territoire, une population permanente et une activité économique autonome par rapport au secteur touristique peuvent être regardées comme contribuant à un objectif d’intérêt général».

En outre, l’art. 18 TFUE dispose que «[d]ans le domaine d’application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu’ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité».

Accord sur l’Espace économique européen (EEE)

L’accord sur l’Espace économique européen (EEE)English, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1994, réunit les 27 États membres de l’UE et trois pays de l’AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège). Il vise à garantir la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, à offrir des conditions de concurrence équitables et à supprimer les discriminations fondées sur la nationalité dans les trente pays signataires de l’accord.

Un système comportant deux piliers a été établi en matière de surveillance et de contrôle judiciaire: la Commission est chargée de surveiller les États membres, tandis que ce rôle est exercé par l’autorité de surveillance de l’AELE pour les pays de l’AELE faisant partie de l’EEE. Le contrôle judiciaire est assuré respectivement par la CJUE et par la Cour de justice de l’AELE. Dans un arrêt, la CJUE a estimé que les mouvements de capitaux à destination et en provenance des pays de l’EEE devaient, conformément aux dispositions de l’accord EEE, être traités de la même manière que les mouvements de capitaux au sein de l’UE (voir l’affaire, C-452/01, Ospelt, points 28 et 29). 

Sites officiels:

  • Autorité de surveillance de l’AELE English
  • Cour de justice de l’AELE English