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Foire aux questions

  1. J’estime que les droits que me confère la législation européenne concernant la libre circulation des capitaux n’ont pas été respectés. Que faire ?
    Vous pouvez :
    • essayer de trouver une solution informelle : les services SOLVIT ou FIN-NET de l’UE peuvent négocier une solution avec les autorités nationales ;
  2. Les services douaniers ont confisqué une importante somme en espèces que j’avais sur moi lors de mon arrivée dans un autre pays de l’UE, au motif que je ne l’avais pas déclarée. Je pensais que le montant d’argent liquide que je pouvais transporter dans l’UE n’était pas limité.
    En principe, vous avez raison, mais vous êtes tenu de déclarer les sommes importantes en espèces (ou équivalent, comme les chèques de voyage, les billets à ordre ou les ordres monétaires) à la douane.
    La législation européenne permet aux pays de l’UE de définir leurs propres dispositions en ce qui concerne le contrôle d’argent liquide et l’obligation de déclaration, à condition qu’elles soient raisonnables.
    Ce contrôle se justifie essentiellement par la nécessité de protéger l’intérêt public et notamment la sécurité publique dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
    Lorsque vous entrez dans l’UE ou en sortez avec une somme en liquide (ou équivalent) d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, vous devez la déclarer aux autorités douanières.
    En savoir plus sur le contrôle des mouvements d’argent liquide dans l’UE
  3. Une banque refuse de m’ouvrir un compte-courant, car je ne réside pas dans le pays. Est-ce légal au regard de la législation européenne?
    OUI
    les banques sont libres de refuser des clients non résidents.
  4. Ma banque facture des frais très élevés pour les opérations transfrontalières. Est-ce légal au regard de la législation européenne ?
    Tout dépend de la devise
    Pour les opérations en euros vers un autre pays de la zone euro, les banques doivent facturer des frais identiques à ceux d’une transaction nationale – voir les règles de l’UE sur les paiements/transferts transfrontaliers.
    Pour les opérations dans des devises autres que l’euro, il n’existe pas de législation européenne. Les banques sont donc libres de facturer les frais qu’elles souhaitent.
    Voir également les paiements transfrontaliers en euros. Cette page fournit des conseils sur ce qu’il faut faire en cas de problème avec sa banque.
  5. Ma banque refuse de transférer les actions que je détiens dans un fonds commun de placement situé dans l’UE vers un courtier en investissements établi aux États-Unis. Est-ce légal ?
    Probablement
    . La législation européenne interdit uniquement les restrictions gouvernementales (de l’État), ce qui signifie que votre pays ne peut pas adopter de loi interdisant ces types de transferts.
    Toutefois, ce que votre banque peut ou ne peut pas faire dépend du contrat que vous avez signé avec elle.
    Si votre banque ne vous autorise pas à effectuer ces types de transferts, vous pouvez envisager de changer de banque.
  6. On m’a empêché d’acheter une maison de vacances dans un autre pays de l’UE. Est-ce légal ?
    OUI
    (dans certaines circonstances).
    D’une manière générale, vous avez le droit d’acheter une résidence secondaire dans n’importe quel pays de l’UE.
    Toutefois, la législation européenne autorise des restrictions sous certaines conditions. Ainsi, on ne peut pas vous demander d’obtenir une autorisation préalable, sauf en cas d’achat de terres agricoles.
    En ce qui concerne le Danemark, la Finlande et Malte, ces exceptions sont prévues dans le traité.
    Vous voulez aller plus loin ?

  7. Il y a cinq ans, je me suis installé avec ma famille dans un autre pays de l’UE où j’ai acheté un terrain et fait construire une maison, sans permis, ce qui était une pratique courante à l’époque
    Bien que la maison soit officiellement enregistrée et que nous ayons toujours payé des impôts locaux, nous venons de recevoir une décision du tribunal nous ordonnant de la faire démolir. À qui pouvons-nous nous adresser pour obtenir de l’aide?

    Votre problème semble lié à la politique d’urbanisme, qui relève exclusivement de la législation nationale et non européenne.
    Si vous estimez que vos droits de propriété n’ont pas été respectés, le mieux est de vous tourner vers les tribunaux du pays dans lequel vous résidez actuellement.
    Vous pouvez également envisager de déposer une plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Toutefois, celle-ci n’interviendra que lorsque vous aurez épuisé toutes les voies de recours dans votre pays de résidence.
  8. Les autorités fiscales de mon pays de résidence peuvent-elles me demander de déclarer les comptes bancaires que je possède dans un autre pays?
    OUI:
    cette pratique n’est pas contraire à la législation européenne. Dans des limites raisonnables, les pays peuvent :
    • appliquer des règles différentes aux contribuables en fonction du pays dans lequel ils vivent ou investissent leur argent ;
    • prendre des mesures pour prévenir toute infraction à leur législation, y compris à leur législation fiscale ;
    • exiger des contribuables qu’ils déclarent les transferts d’argent à l’étranger (à des fins administratives ou statistiques)
    Ainsi, l’UE juge raisonnable l’exigence faite à un contribuable de remplir une déclaration :
    • lorsqu’il transfère des actifs vers un autre pays (afin de confirmer qu’ils n’ont pas été vendus ou cédés) ;
    • chaque année (afin de confirmer que la banque établie dans l’autre pays détient toujours ces actifs) ;
    • lorsqu’il vend, cède ou transfère ces actifs vers un troisième pays.
  9. Quelle est la législation européenne qui régit les transferts d’argent ou d’autres actifs entre pays ?
    La réglementation européenne relative au marché unique des capitaux
  10. Où puis-je trouver des informations sur la législation régissant les investissements au sein de l’UE, en particulier en ce qui concerne le secteur bancaire
    EU investment policy
    Communication de la Commission — Investissements intra-UE dans le secteur des services financiers  (2005)
    Communication de la Commission concernant certains aspects juridiques touchant aux investissements intracommunautaires (1997)
  11. Où puis-je trouver des informations sur la jurisprudence relative à la libre circulation des capitaux ?
    Sélection d’actes de jurisprudence de la CJUE sur la libre circulation des capitaux
    Recherche d’une affaire de la CJUE
    Répertoire de la jurisprudence relative aux mouvements de capitaux – section B-05.
  12. Comment connaître l’état d’avancement d’une procédure d’infraction spécifique ?
    Infractions à la législation communautaire : décisions récentes de la Commission
    Procédures d’infraction – libre circulation des capitaux
  13. Où puis-je trouver des informations sur la législation nationale relative aux mouvements de capitaux ?
    Il n’existe pas de site web unique reprenant ces informations pour l’ensemble des pays de l’UE. Vous pouvez toutefois effectuer des recherches dans les bases de données législatives des différents pays (dans les langues nationales) au moyen du portail N-Lex.
  14. Où puis-je trouver des informations sur les mesures transitoires applicables lors de l’adhésion d’un pays à l’UE ?
    Actes d’adhésion et protocoles – libre circulation des capitaux
    Élargissements 2004 et 2007

  15. Un citoyen non européen peut-il engager une action en justice contre un pays de l’UE pour non-respect du principe de libre circulation des capitaux ?
    OUI: ce droit n’est pas réservé aux ressortissants de l’UE.
    Voir, par exemple, les affaires C-163/94, C-165/94 et C-250/94, Sanz de Lera
  16. Quels sont les types de restrictions autorisés par la législation européenne concernant l’achat de terres agricoles et de forêts dans les «nouveaux» pays membres ?
    Certains des pays ayant adhéré à l’UE en 2004-2007 ont été autorisés à maintenir des restrictions temporaires jusqu’aux dates suivantes (non incluses) : 
    1er mai 2011
    1er janvier 2014
    1er mai 2014
    1er mai 2016

    Après les dates indiquées ci-dessus, ces pays devront se conformer à la législation européenne.
    Arrêts de la Cour de justice de l’UE sur l’acquisition de biens immobiliers et de terres agricoles

    Arrêts pertinents

    CC-182/83 Fearon, C-302/97 Konle, C-423/98 Albore, C-515/99 Reisch, C-300/01 Salzmann, C-452/01 Ospelt, C-370/05 Festersen.

  17. L’UE est contre les actions privilégiées («golden shares»), mais existe-t-il une disposition juridique spécifique qui interdit véritablement aux pays d’en détenir ?
    NON : cette pratique n’est pas vraiment interdite, mais fait l’objet d’importantes restrictions. Les pouvoirs publics ne peuvent bénéficier de droits spéciaux dans des entreprises privatisées (« golden shares ») que dans des conditions très particulières.
    L’article 63 du traité interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers. Ce principe — que les actions privilégiées sont susceptibles d’enfreindre — ne nécessite pas l’adoption de textes d’application supplémentaires tels qu’une directive européenne ou une loi nationale.
    La Cour de justice de l’UE a conclu (par exemple dans l’affaire C-98/01) que les droits spéciaux :
    • affectent la position de l’acquéreur d’une participation ;
    •  sont de nature à dissuader les investissements directs et à conditionner l’accès au marché ;
    • restreignent la liberté de mouvements des capitaux (article 63) et la liberté d’établissement (article 49).

    Voir aussi :
    Cadre juridique et jurisprudence
    Special rights in privatised companies – Rapport de l’UE de 2005 en
    Progrès satisfaisants dans l’élimination des droits spéciaux injustifiés Choisir les traductions du lien précédent  (communiqué de presse, 2005)