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Application et suivi

La Commission européenne est tenue de garantir la bonne application des dispositions du traité régissant la libre circulation des capitaux. Ces dispositions sont directement applicables dans l'ordre juridique des États membres. La Commission surveille les restrictions à la libre circulation des capitaux et s'emploie à supprimer toute entrave incompatible avec le traité.  Pour ce faire, elle travaille en collaboration avec les États membres ou engage des procédures d'infraction, le cas échéant.

Citoyens et entreprises peuvent s'adresser à la Commission pour signaler des problèmes ou déposer plainte, à condition qu'il s'agisse d'affaires liées à l'application de la législation européenne. En fonction du problème, les citoyens peuvent recourir à des instruments de résolution des problèmes (SOLVIT ou FIN-NET) ou déposer plainte auprès des services de la Commission.

L'autorité de surveillance de l'AELE English est chargée de garantir la libre circulation des capitaux entre les pays de l'AELE, ainsi qu'entre ceux-ci et les États membres de l'UE. Elle surveille les restrictions à la libre circulation des capitaux qui peuvent se présenter dans les pays de l'AELE. English