Liquidation des établissements de crédit

20.04.2010	Étude sur la faisabilité de réduire les obstacles au transfert des actifs au sein d’un groupe bancaire transfrontalier au cours d’une crise financière Rapport final Annexes (rapports nationaux) Austria Austria (solvency regulation) Austria (austrian banking act) Austria (companies with limited liability) Belgium Czech republic Denmark Estonia France Germany Hungary Italy Italy (2) Luxemburg Netherlands Netherlands (2) Poland Poland (2) Poland (3) Portugal Romania Spain Sweden United Kingdom
20.04.2010	Étude sur la pré-insolvabilité - L’intervention précoce - réorganisation - Liquidation Rapport final Annexes (rapports nationaux) Austria Belgium Czech Republic Germany Denmark Estonia Spain France Hungary Italy Luxembourg Poland Portugal Romania Sweden United Kingdom United Kingdom (2) Iceland
14.11.2008	Commission services’ feasibility report on “asset transferability” within cross border banking groups Le rapport
12.06.2007	Consultation sur l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit La Commission européenne a lance une consultation publique sur la directive 2001/24/EC concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Le but de cette consultation est d’examiner si la directive remplit totalement ses objectifs, si elle devrait être étendue aux groupes bancaires transfrontaliers et comment les problèmes relatifs au transfert d’actifs à l’intérieur de tels groupes devraient être traités. Communiqué de presse Document de consultation (version word ) Les reponses disponibles au public Le rapport
12.03.2001	La Commission se félicite de l’adoption par le Conseil de la directive sur la liquidation des établissements de crédit