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Liquidation des établissements de crédit

20.04.2010
Étude sur la faisabilité de réduire les obstacles au transfert des actifs au sein d’un groupe bancaire transfrontalier au cours d’une crise financière
20.04.2010
Étude sur la pré-insolvabilité - L’intervention précoce - réorganisation - Liquidation
14.11.2008
Commission services’ feasibility report on “asset transferability” within cross border banking groups
12.06.2007
Consultation sur l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit 

La Commission européenne a lance une consultation publique sur la directive 2001/24/EC concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Le but de cette consultation est d’examiner si la directive remplit totalement ses objectifs, si elle devrait être étendue aux groupes bancaires transfrontaliers et comment les problèmes relatifs au transfert d’actifs à l’intérieur de tels groupes devraient être traités.

04.04.2001
Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
12.03.2001
La Commission se félicite de l’adoption par le Conseil de la directive sur la liquidation des établissements de crédit