| 12.06.2007 |
Consultation sur l’assainissement et la liquidation des
établissements de crédit La Commission européenne a lance une
consultation publique sur la directive 2001/24/EC concernant
l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Le
but de cette consultation est d’examiner si la directive remplit
totalement ses objectifs, si elle devrait être étendue aux groupes
bancaires transfrontaliers et comment les problèmes relatifs au
transfert d’actifs à l’intérieur de tels groupes devraient être
traités.
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