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Liquidation des établissements de crédit

20.04.2010    Étude sur la faisabilité de réduire les obstacles au transfert des actifs au sein d’un groupe bancaire transfrontalier au cours d’une crise financière 
20.04.2010Étude sur la pré-insolvabilité - L’intervention précoce - réorganisation - Liquidation 
14.11.2008Commission services’ feasibility report on “asset transferability” within cross border banking groups
12.06.2007Consultation sur l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit 

La Commission européenne a lance une consultation publique sur la directive 2001/24/EC concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Le but de cette consultation est d’examiner si la directive remplit totalement ses objectifs, si elle devrait être étendue aux groupes bancaires transfrontaliers et comment les problèmes relatifs au transfert d’actifs à l’intérieur de tels groupes devraient être traités.

12.03.2001La Commission se félicite de l’adoption par le Conseil de la directive sur la liquidation des établissements de crédit