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Exigences prudentielles

Les règles de l’Union européenne sur les exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement visent à établir un cadre réglementaire complet prenant davantage en compte le risque et à promouvoir une meilleure gestion du risque au sein des établissements financiers.

Législation en vigueur (depuis le 01.01.2014)

Les directives initiales sur les exigences de fonds propres (2006/48 et 2006/49) ont été remplacées par un nouveau paquet législatif dit « CRD IV ». Le paquet, qui s’applique depuis le 1er janvier 2014, comprend un règlement (CRR) et une directive (CRD IV). Il s’agit de la troisième série de modifications apportées aux directives d’origine, après les deux précédentes séries de révisions adoptées par la Commission en 2008 (CRD II) et 2009 (CRD III).

Actes délégués et actes d’exécution prévus par le CRR / CRD IV

Les nouvelles exigences de fonds propres (CRR / CRD IV) prévoient l’adoption d’un grand nombre d’actes délégués et d’exécution pour spécifier comment les autorités compétentes et les acteurs du marché doivent se conformer aux obligations mentionnées dans le règlement et la directive.

Législation abrogée (depuis le 31.12.2013)

Autres directives importantes dans ce domaine

  • La directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16.12.2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier