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Fonds propres réglementairesLes règles de l’Union européenne sur les exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement ont pour but de mieux adapter les exigences aux risques encourus et de promouvoir la gestion des risques au sein des établissements financiers. Les règles seront ainsi mieux à même de maintenir la stabilité financière, de préserver la confiance dans les institutions financières et de protéger les consommateurs.
Nouvelles propositions sur les fonds propresLe 20 juillet 2011, la Commission a adopté un ensemble de deux propositions visant à renforcer la réglementation dans le secteur bancaire. Ces propositions remplacent les Directives actuelles sur les fonds propres réglementaires (2006/48 et 2006/49) par une Directive et un Règlement, et constituent une nouvelle étape fondamentale dans la mise en place d’un système financier plus sain et plus sûr. La directive régit l’accès aux activités de collecte de dépôts, tandis que le règlement établit les exigences prudentielles que les établissements doivent respecter.
La Commission lance une consultation publique pour renforcer les exigences de fonds propres ayant trait au risque de contrepartieLes services de la Commission invitent à formuler des positions concernant les mesures possibles dans le domaine du risque de contrepartie, notamment sur: (i) la capitalisation des expositions à des contreparties centrales et (ii) le traitement des ajustements d’évaluation du crédit (« incurred credit valuation adjustments »). Les réponses sont attendues avant le 9 Mars 2011..
Consultation sur le coussin de capital anticycliqueThe services of the European Commission launch a public consultation to seek stakeholders’ views on possible measures to mitigate fluctuations in the financial system by introducing counter-cyclical capital buffers for banks. Counter-cyclical capital buffers are variable capital reserves that banks would have to accumulate during economically good times. Banks could draw upon these reserves to continue lending and borrowing when economic conditions worsen. A regime for countercyclical capital buffers could also help to moderate the build up of excessive levels of credit in the financial system by raising the cost of credit, and so dampening demand, where there is evidence that levels are growing above established benchmarks.
Révision des Directives sur les Fonds propres réglementairesAudience publique sur les changements qui pourraient être apportés à la directive sur les Fonds propres réglementaires (« CRD IV ») - Avril 2010Le 26 avril dernier, la Commission a tenu une audience publique sur les changements qui pourraient être apportés à la directive sur les Fonds propres réglementaires « CRD IV » Cette audience était ouverte à toute personne ayant répondu à la consultation
Consultation de février 2010Le 26 février 2010, les services de la Commission ont lancé une consultation publique sur des modifications éventuelles à la directive " fonds propres réglementaires" « CRD ». Les amendements proposés dans le cadre de cette consultation portent sur des standards de liquidité, la définition des fonds propres réglementaires, l’introduction d’un ratio de levier, les exigences de fonds propres au titre du risque de contrepartie, des mesures contra-cycliques, y compris un provisionnement pour les pertes de crédit attendues au cours d’un cycle économique, les établissements systémiquement importants et la mise en place d’un livre unique de règles dans le domaine bancaire. Cette consultation publique a été clôturée le 16 avril 2010.
Consultation de juillet 2009Cette consultation a été clôturée le 4 septembre 2009.
Nouveaux amendements à la directive sur les exigences de fonds propres (juillet 2009)Le 13 juillet 2009, la Commission a adopté une proposition qui modifie une nouvelle fois les directives sur les exigences de fonds propres. Les nouvelles modifications concernent les exigences de fonds propres du portefeuille de négociation et de re-titrisations, divulgation de l’exposition à la titrisation et les politiques de rémunération. Ces modifications font partie de la réponse de la Commission à la crise financière en ce qu’elles renforcent le cadre réglementaire dans des domaines qui sont directement liés aux origines de la crise financière.
Consultation publique d’avril2009Le 29 avril 2009, les services de la Commission ont sollicité des commentaires sur des modifications susceptibles d’être apportées à la « CRD IV» au sujet des politiques de rémunération. Ces commentaires étaient demandés pour le 6 mai 2009.
Les services de la Commission ont également souhaité recevoir des commentaires concernant les modifications éventuelles à apporter à la directive sur les fonds propres, modifications visant à renforcer les obligations en matière de fonds propres et de publication du portefeuille de négociation et des titrisations complexes. Ces commentaires étaient demandés pour le 29 avril 2009.
Amendements à la directive sur les exigences de fonds propres (octobre 2008)Le 1er octobre 2008 la Commission a adopté une proposition de directive visant à amender certains points importants de la « CRD IV ». Ces amendements visent à pallier certains dysfonctionnements du cadre réglementaire actuel, et sont une réponse directe à la crise financière.
Consultation de 2008Le 20 août 2008, les services de la Commission ont demandé à recevoir des commentaires sur des modifications éventuelles à apporter au traitement en exigences en fonds propres, dans le portefeuille de négociation, des risques « incrémentiels ». Cette consultation a été clôturée le 15 octobre 2008.
La Commission a également fait une autre consultation publique, du 30 juin 2008 au 18 juillet 2008, sur une proposition modificative sur la titrisation et autres produits de transfert de risques de crédit.
Le 16 avril 2008, les services de la Commission avaient invité des commentaires sur des modifications proposées à la Directive sur des fonds propres (2006/48/EC et 2006/49/EC). Cette consultation a été clôturée le 16 juin 2008.
Directive sur les fonds propres: législation en vigueurLa directive fonds propres a été formellement adoptée par le Conseil et le Parlement européen le 14 juin 2006.
La directive "fonds propres réglementaires", comprenant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, a été publiée au Journal Officiel le 30 juin 2006.
Versions consolidées de deux directives, intégrant leurs amendements pertinents: Etudes:
Contrôle et rapportL’article 156 de la directive sur les fonds propres réglementaires impose à la Commission de contrôler périodiquement si la directive fonds propres a un impact significatif sur le cycle économique. Au vu de cet examen, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport bisannuel ainsi que les mesures de corrections appropriées. Premier rapport (23 juin 2010)
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