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Supervision et exigences prudentielles

Les règles de l’Union européenne sur les exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement visent à établir un cadre réglementaire complet prenant davantage en compte le risque et à promouvoir une meilleure gestion du risque au sein des établissements financiers.

Législation en vigueur (depuis le 01.01.2014)

Le paquet CRD IV est entré en vigueur le 28 juin 2013 (CRR) et 17 juillet 2013 (CRD IV).

Actes délégués et actes d’exécution prévus par le CRR / CRD IV

Législation abrogée (depuis le 31.12.2013)

Autres directives importantes dans ce domaine

  • La directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16.12.2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier