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Fonds propres réglementairesLes règles de l’Union européenne sur les exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement ont pour but de mieux adapter les exigences aux risques encourus et de promouvoir la gestion des risques au sein des établissements financiers. Les règles seront ainsi mieux à même de maintenir la stabilité financière, de préserver la confiance dans les institutions financières et de protéger les consommateurs.
Consultation publique sur des modifications éventuelles à la Directive sur les Fonds PropresLes services de la Commission lancent une consultation publique sur des modifications éventuelles à la directive « fonds propres réglementaires » (CRD). Les amendements proposés dans le cadre de cette consultation portent sur une methodologie de provisionnement visant les pertes attendues au cours d’un cycle économique, des exigences de fonds propres spécifiques pour les prêts hypothécaires libellés dans une devise étrangère, et la réduction des options et discrétions nationales. Des amendements sont également proposés pour simplifier la directive 89/117/CEE sur les comptes de succursales de banques. Les réponses à cette consultation publique sont attendues pour le 4 septembre 2009.
Nouveaux amendements à la directive sur les exigences de fonds propresLa Commission a adopté une proposition qui modifie une nouvelle fois les directives sur les exigences de fonds propres. Les nouvelles modifications concernent les exigences de fonds propres du portefeuille de négociation et de re-titrisations, divulgation de l’exposition à la titrisation et les politiques de rémunération. Ces modifications font partie de la réponse de la Commission à la crise financière en ce qu’elles renforcent le cadre réglementaire dans des domaines qui sont directement liés aux origines de la crise financière.
Consultation publique concernant les changements possibles à la Directive sur les Fonds Propres
Amendements à la directive sur les exigences de fonds propres (« CRD »)La Commission a adopté une proposition de directive visant à amender certains points importants de la CRD. Ces amendements visent à pallier certains dysfonctionnements du cadre réglementaire actuel, et sont une réponse directe à la crise financière.
Cette proposition de directive s’accompagne de certaines modifications techniques qui ont été adoptées par la Commission selon la procédure de comitologie. Les modifications techniques à la directive 2006/49/CE ont été adoptées par la Commission le 7 avril 2009.
Les modifications techniques à la directive 2006/48/CE ont été adoptées par la Commission le 27 juillet 2009.
Consultation publique sur d’éventuelles améliorations à apporter à la directive sur de fonds propresLes services de la Commission souhaiteraient recevoir des commentaires sur des modifications éventuelles à apporter au traitement en exigences en fonds propres, dans le portefeuille de négociation, des risques « incrémentiels ». Ces commentaires devront lui être adressés jusqu’au 15 octobre 2008.
La Commission a fait une ultérieure consultation publique du 30 juin 2008 au 18 juillet 2008 sur une proposition modificative sur la titrisation et autres produits de transfert de risques de crédit.
Les services de la Commission avaient invité des commentaires sur des modifications proposées à la Directive sur des fonds propres (2006/48/EC et 2006/49/EC). Cette consultation a été clôturée le 16 juin 2008.
Adoption de la directive sur les fonds propres réglementairesL’adoption formelle de la directive fonds propres par le Conseil et le Parlement européen le 14 juin a été accueillie par la Commission.
La directive "fonds propres réglementaires", comprenant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, a été publiée au Journal Officiel le vendredi 30 juin
Proposition d’un nouveau régime sur l’adéquation des fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissementTexte agréé
M. Charlie McCreevy se réjouit de l’accord intervenu au Conseil sur la directive « adéquation des fonds propres »
Vote du Parlement Européen sur l’adoption de la proposition de la directive "Exigence de fonds propres" de la Commission concernant les institutions de crédit et les sociétés d’investissement
La Commission Européenne a adopté les propositions d’amendement de la Directive bancaire codifiée (2000/12/CE) et de la Directive d’adéquation des fonds propres (93/6/CEE) destinées à mettre en place un nouveau régime d’adéquation des fonds propres pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.
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