Chemin de navigation

Autres outils

Actes délégués et actes d’exécution prévus par le CRR / CRD IV

Les nouvelles règles relatives aux exigences de fonds propres (CRR / CRD IV) prévoient l’adoption d’un grand nombre d’actes délégués et d’exécution afin de donner pleinement effet au règlement uniforme. Ces actes précisent les modalités que les autorités et les institutions compétentes doivent respecter pour se conformer aux obligations prévues par les CRR / CRD IV.

Environ 50 actes délégués et d’exécution devraient être adoptés dans le courant de l’année 2014. La Commission européenne fera régulièrement le point (une fois tous les deux mois) sur l’état d’avancement de ce projet sur cette page Internet.