Législation en vigueur

La directive clé dans le secteur bancaire est la directive « adéquation des fonds propres », comprenant les deux directives suivantes:

• Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)
• Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit (refonte)

D’autres directives importantes dans ce domaine sont :

• la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16.12.2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier