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Infractions
| 2011 |
| 24.11.2011 | La Commission défère l’Italie et la Pologne devant la Cour pour transposition incomplète de la troisième directive sur les exigences de fonds propres
(IP/11/1439)
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| 29.09.2011 | La Commission demande à l’Espagne et aux Pays-Bas de mettre en œuvre les règles en matière de capitalisation
(IP/11/1123)
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| 16.06.2011 | La Commission demande à la Belgique et à la Grèce de mettre en œuvre les règles régissant les fonds propres bancaires
(IP/11/714)
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