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Systèmes de garantie des dépôtsLes fonds de garantie de dépôts remboursent un montant limité de dépôts aux déposants dont la banque a fait faillite. Du point de vue des déposants, il s’agit de protéger une partie de leurs richesses de la faillite d’une banque. Du point de vue de la stabilité financière, il s’agit d’éviter que les déposants en viennent à retirer massivement leurs dépôts et, partant, d’empêcher des conséquences économiques sévères. En octobre 2008, la Commission a proposé des modifications législatives qui entreront en force en mars 2009. Afin d’assurer l’efficacité des fonds de garantie des dépôts, la Commission en en train de réviser la directive dans son ensemble. En plus des nombreux rapports qui ont été produits ces dernières années, une table ronde réunissant des experts a eu lieu en mars 2009, et une communication de la Commission a été publiée en 2006.
Rapport sur les modèles possibles pour le calcul des contributions aux fonds de garantie des dépôts fondés sur le risqueSur la base du précédent rapport décrivant les modèles fondés sur le risque qui sont appliqués dans les différents Etats membres, le nouveau rapport évalue des critères possibles pour le calcul de telles contributions. Ce rapport du Centre commun de recherche complète la consultation publique qui examine également ce problème. Ce rapport ainsi que les réponses à la consultation publique seront pris en compte dans le cadre de la révision de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts.
Fonds de garantie des dépôts : consultation publiqueCette consultation Réunion informelle avec des experts sur les systèmes de garantie des dépôts le 31 mars à BruxellesLes services de la Commission ont invité des experts en matière de systèmes de garantie des dépôts pour discuter certains aspects de la révision de la Directive. Le compte-rendu de cette réunion peut être téléchargé ici :
Amendements à la directive sur les systèmes de garantie des dépôtsLa Commission a présenté une proposition visant à remanier la directive sur les systèmes de garantie des dépôts qui met en œuvre l’engagement des ministres des finances de l’UE du 7 octobre 2008. Les nouvelles règles visent à améliorer la protection des déposants et à renforcer la confiance dans la sécurité financière.
Le Parlement Européen a adopté des amendements à la proposition de la Commission lors de sa session plénière (première lecture) le 18 décembre 2008. Le Conseil a adopté ces amendements le 26 février 2009. Version finale
Rapport sur le calcul des contributions aux fonds de garantie des dépôts fondé sur le risque dans l’Union européenneUne des questions relevant d’une initiative d’auto-régulation que la communication de la Commission européenne sur les fonds de garantie des dépôts publiée en novembre 2006 avait identifiée, est l’introduction sur une base volontaire de contributions calculées sur la base des risques encourus par les établissements de crédit dans les fonds de garantie des dépôts. En vue de développer d’éventuels modèles permettant d’ajuster les contributions des fonds de garantie des dépôts, la centre commun de recherche de la Commission a été chargé de mener une étude sur les pratiques actuelles en la matière dans les Etats membres. Le rapport décrit les modèles fondés sur le risque et les systèmes de surveillance qui s’appliquent dans les différents Etats membres. Il explique les principes fondamentaux sur lesquels repose la détermination des risques et fournit une description technique des outils mathématiques employés, en développant des exemples numériques pour chaque méthode. La dernière partie du rapport décrit le système fondé sur le risque appliqué par le Federal Deposit Insurance Corporation des Etats-Unis.
Rapport : Analyse de l’efficience des systèmes de garantie des dépôtsEn support de la révision de la directive 94/19/CEE relative aux systèmes de garantie des dépôts, le Centre commun de recherche a été chargé d’analyser l’efficience des ces systèmes en cas de faillite de banques de taille et d’ampleur différentes. Tout d’abord, le rapport examine les moyens financiers à la disposition de ces systèmes. Ils disposent de diverses sources de financement, par exemple des ressources propres (i.e. financement ex ante), un financement ex post fondés sur des contributions de ses membres ou encore des facilités de crédit. Le rapport évalue la solidité des systèmes dans l’ensemble des Etats membres (sauf l’Allemagne) et de la Norvège sur la base de leurs ressources financières. Le rapport examine ensuite plusieurs scenarios reposant sur des données issues de faillites ayant eu lieu dans le passé. Les scenarios s’étendent d’une petite faillite domestique à la faillite d’une grande banque transfrontalière. L’impact de chaque scenario a été comparé à la capacité financière de chaque système. Le rapport montre que la plupart des systèmes sont capable de faire face à une faillite d’une banque de taille moyenne. Le rapport traite enfin de la durée des paiements des fonds de garantie et décrit les caractéristiques du système des Etats-Unis, comparé aux systèmes de l’UE. En annexe figure un résumé des procédures administratives des systèmes de garantie des dépôts et une mise à jour du rapport sur le financement des systèmes (paru en 2007). Le rapport peut être téléchargé sur le lien ci-dessous :
La Commission propose de recourir à l’autorégulation pour améliorer les systèmes de garantie des dépôtsLa Commission européenne a publié, sous la forme d’une communication, son point de vue sur la modernisation de la législation communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie des dépôts. Ces systèmes offrent aux consommateurs un filet de sécurité leur garantissant qu’en cas de défaillance de la banque, ils recouvrent leurs dépôts à hauteur de 20 000 euros au minimum. La Commission estime que les règles en vigueur suffisent pour le moment, mais que certaines mesures d’autorégulation peuvent être prises pour améliorer le fonctionnement transfrontalier des systèmes dans l’UE. Une refonte plus radicale est considérée comme prématurée à ce stade, tandis que les décisions sur une plus grande convergence des règles et pratiques nationales dépendent de discussions plus générales sur la gestion des crises.
Analyse de scenarios : évaluation des effets d’un changement des mécanismes de financement des fonds de garantie de dépôt des Etats membres de l’Union européenneDans le cadre de la révision de la Directive 94/19/CEE relative aux systèmes de garantie des dépôts, le centre commun de recherche de la Commission a été associé pour étudier les implications financières d’une éventuelle harmonisation des mécanismes de financement des fonds de garantie des dépôts. Actuellement, la directive laisse aux Etats membres le choix d’opter pour le mécanisme de financement le mieux adapté à leur environnement bancaire. Il en découle des systèmes de financement très hétérogènes. Certains systèmes sont financés par des contributions régulières de leurs membres (les banques) destinées à alimenter ou à maintenir un certain niveau de fonds qui seront utilisés en cas de crise (« ex ante »), alors que d’autres ne sont pas préfinancés, mais font appel à leurs membres après la faillite de la banque et dédommagent les déposants (« ex post »). Il existe également des systèmes au mécanisme de financement mixte, entre « ex ante » et « ex post ». Des structures de coûts différentes pourraient conduire à des
distorsions de concurrence entre banques de l’Union européenne, ce qui
irait à l’encontre des objectifs du marché unique. Aussi la Commission
examine-t-elle s’il y a lieu d’harmoniser la manière dont les systèmes
de garantie des dépôts
sont financés. Dans cette perspective, le centre
commun de recherche a été chargé de conduire, sur la base de différents
scénarios, une analyse quantitative des coûts qui résulteraient d’une
modification des mécanismes actuels de financements des systèmes de
garantie des dépôts dans l’Union européenne. Son rapport final peut être
téléchargé ci-dessous.
Rapport sur le niveau de garantie minimum de la Directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôtsConformément à l’article 7(5) de la Directive communautaire relative aux systèmes de garantie des dépôts (94/19/CE), la Commission a procédé à un réexamen du montant minimum garanti de €20.000 afin de déterminer si une quelconque modification de ce montant s’avère nécessaire. Une conclusion provisoire du rapport est que la fixation d’un même et unique niveau de garantie pour tous les Etats membres ne résulte pas nécessairement en des conditions véritablement harmonisées. Cependant, l’information disponible n’est pas suffisante pour pouvoir tirer des conclusions définitives quant à la nécessité ou non d’ajuster le niveau de garantie minimum. Des travaux complémentaires seront ainsi nécessaires dans les années à venir afin d’améliorer la qualité des données disponibles.
La Commission souhaiterait obtenir des contributions ou commentaires concernant le rapport et ses conclusions. Les données personnelles (à caractère individuel) collectées avec les commentaires peuvent être publiées sur site web de la Commission à moins sauf indication contraire explicite. |
