Contrôle légal des comptes

Le contrôle légal se réfère à un audit de comptes annuels ou consolidés pour autant qu’il est requis par la loi communautaire.

Dans le domaine de l’audit, la Commission s’efforce d’établir d’un marché compétitif du contrôle légal, et de prévenir les pratiques financières douteuses de la part des sociétés.

Ainsi, les pistes stratégiques suivies par la Commission comprennent :

L’indépendance des cabinets d’audit et des contrôleurs légaux
La responsabilité des contrôleurs légaux
La supervision publique du contrôle légal
Les normes d’audit internationales
La coopération avec les pays tiers

Réforme du marché de l’audit

De nouvelles propositions ont été adoptées par la Commission afin d'améliorer la qualité du contrôle légal des comptes dans l’UE et restaurer la confiance dans les états financiers vérifiés, notamment ceux des banques, des assureurs et des grandes entreprises cotées en bourse.

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