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Contrôle légal des comptes

Le contrôle légal se réfère à un audit de comptes annuels ou consolidés pour autant qu’il est requis par la loi communautaire. La mission du contrôle légal est de certifier les états financiers des entreprises, c'est-à-dire de formuler une opinion sur la véracité des comptes des entreprises à l'intention des investisseurs et des actionnaires. Par conséquent, le contrôle légal contribue au bon fonctionnement des marchés en améliorant l'intégrité des états financiers et la confiance qui leur est portée.

Dans le domaine de l’audit légal, la Commission cherche à renforcer la qualité des contrôles légaux au travers des objectifs stratégiques suivants :

  • Renforcer l'indépendance des cabinets d’audit et des contrôleurs légaux
  • Améliorer la valeur informative de l'audit légal pour les investisseurs
  • Faciliter la circulation transfrontalière des services d'audit légal au sein de l'UE
  • Contribuer à rendre le marché européen de l'audit légal plus dynamique
  • Améliorer la supervision de l'audit légal au niveau national et européen
  • Encourager la convergence et la coopération avec les pays tiers