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Cadre juridique

Les principaux textes législatifs encadrant le contrôle légal des comptes dans l’Union européenne sont les suivants :

Ces deux textes sont entrés en vigueur le 16 juin 2014. Les Etats membres devront mettre en œuvre les nouvelles exigences à partir du 17 juin 2016, date d’application de la Directive et du Règlement.

Documents relatifs

16.06.2014

Version consolidée de la Directive 2006/43/CE, telle que modifiée par la Directive 2014/56/UE.
Clause de non-responsabilité : La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications et corrections successives. Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions.

13.03.2008

Directive 2008/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission.

17.05.2006

Directive 2006/43/EC du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE et 83/349/CEE

Tableau de bord sur la transposition de la Directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (2006/43/EC) dans les Etats Membres

Mesures de transposition nationales pour la Directive 2006/43/CE

Les autorités compétentes pour les tâches prévues par la 8ème directive 2006/43/ECpdf Choisir les traductions du lien précédent 

Liens vers les registres publics des commissaires aux comptes et des cabinets d’auditpdf Choisir les traductions du lien précédent 

 

Dispositions relatives au Public Interest Oversight Board (PIOB)

03.04.2014

Le Parlement européen et les Etats membres de l’Union européenne ont adopté un règlement établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision no 716/2009/CE. 

16.09.2009

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté une décision établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes.

Autres dispositions pertinentes

22.07.2003

Articles 70 – 71 du Règlement (CE) № 1435/2003 du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC).
Texte complet dans toutes les langues.

20.12.1985

Article 31 de la Directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Texte complet dans toutes les langues.

10.04.1984

Huitième Directive du Conseil 84/253/CEE fondée sur l’article 54 (3) (g) concernant l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
Texte complet dans toutes les langues.

13.06.1983

Article 37 de la Septième Directive 83/349/CEE du Conseil fondée sur l’article 54 (3) (g) du traité, concernant les comptes consolidés.
Texte complet dans toutes les langues.

25.07.1978

Article 51 de la Quatrième Directive 78/660/EEC du Conseil fondée sur l’article 54 (3) (g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés.
Texte complet dans toutes les langues.