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Les seuils définissant les PME

La quatrième Directive Comptable permet aux États Membres de décrire facilement les régimes de déclaration pour les petites (article 11) et moyennes (article 27) entreprises. Les seuils pour les deux catégories sont périodiquement mis à jour.

Les seuils actuels avec un nouveau projet de micro-catégorie sont les suivants:

 MicroPetitMedium
Total du bilan≤ € 500 000≤ € 4 400 000≤ € 17 500 000
Total du chiffre d'affaires net≤ € 1 000 000≤ € 8 800 000≤ € 35 000 000
Nombre de personnes employées en moyenne au cours de l'exercice≤ 10≤ 50≤ 250

Les seuils pour les petites et moyennes catégories ont été proposées premièrement en 1978 et successivement mises à jour en 1984, 1990, 1994, 1999, 2003 et 2006 au rythme de l'inflation.