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Propositions législatives

Dans le cadre du programme de simplification, les services de la Commission a présenté des propositions législatives suivantes 

26.02.2009 Proposition de la Commission pour une principale réduction de charge pour les micro-entités

18.06.2009 Modification en "action rapide" de la Quatrième et de la Septième Directives en droit des sociétés en ce qui concerne certaines obligations de publicité des entreprises de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés

 

21.03.2012 DIRECTIVE 2012/6/UEpdf DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2012 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les microentités – JO L81