Autre

Publication des paiements aux gouvernements (appelé également "publication d'informations financières pays par pays")

25.10.2011	La Commission propose de rendre public les paiements effectués aux gouvernements par les industries extractive et forestière. Pour plus de détails voir la proposition de révision de la Directive Comptable   (chapitre 9: rapport sur les paiements effectués aux gouvernements) et la Directive Transparence 2004/109/CE (article 6) - Version provisoire. Le texte final sera disponible prochainement. Étude d'impact (résumé et texte intégral ) - Version provisoire. Le texte final sera disponible prochainement. Communiqué de presse Foire aux questions
01.04.2011	Résumé de la consultation publique sur le reporting « pays par pays » de la part des sociétés multinationales
18.01.2011	Réponses à la consultation publique sur le reporting « pays par pays » de la part des sociétés multinationales