  Rapports non financiersLa Commission européenne a entamé une réflexion sur la question de la divulgation d’informations non financières par les entreprises du marché unique. Depuis les modifications apportées en 2003 à la quatrième directive sur le droit des sociétés, le rapport de gestion annuel des entreprises doit mentionner, le cas échéant, des informations liées à l'environnement et au personnel («indicateurs clés de performance»), dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution, des résultats et de la situation de la société. Les États membres peuvent toutefois dispenser les PME de cette obligation. En avril 2011, la Commission a annoncé, dans une communication intitulée «L'Acte pour le marché unique», qu'elle présenterait en 2012 une proposition législative sur la transparence des informations sociales et environnementales fournies par les entreprises. Documents connexes:
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