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Rapports non financiers

Le Parlement européen a adopté en séance plénière, le 15 Avril 2014, la directive sur la publication d'informations extra-financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes. La directive entrera en vigueur une fois adoptée par le Conseil et publiée au Journal officiel de l'UE. Les entreprises concernées devront communiquer des informations sur leurs politiques, les risques et les résultats en ce qui concerne les questions environnementales, les aspects sociaux et liés au personnel, le respect des droits de l' homme, les questions de la lutte contre la corruption, et la diversité dans leur conseil d'administration. Les nouvelles règles s'appliqueront seulement à certaines grandes entreprises avec plus de 500 salariés. En particulier, les grandes entités d'intérêt public avec plus de 500 salariés seront tenues de publier certaines informations extra-financières dans leur rapport de gestion. Cela comprend les sociétés cotées ainsi que certaines sociétés non-cotées, comme les banques, les compagnies d'assurance, et d'autres entreprises qui sont ainsi désignées par les États membres en raison de leurs activités, leur taille ou leur nombre de salariés. Le champ d'application comprend env. 6 000 grandes entreprises et groupes à travers l'UE.

La directive laisse une grande flexibilité aux entreprises de communiquer les informations pertinentes de la manière qu'ils jugent la plus utile, ou dans un rapport séparé. Les entreprises peuvent utiliser les lignes directrices internationales, européennes ou nationales qu'ils jugent appropriées (par exemple, le Pacte mondial de l'ONU, la norme ISO 26000, ou le Code allemand du développement durable).

La directive prévoit que  la Commission poursuivra des travaux pour élaborer des lignes directrices afin de faciliter la publication d'informations extra-financières par les entreprises, en tenant compte des meilleures pratiques actuelles, des développements internationaux et d'autres initiatives de l'UE.

La Commission européenne a adopté sa proposition le 16 avril 2013. Cette mesure a été annoncée par la Commission dans l’Acte pour le marché unique en avril 2011, et dans la communication « Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’UE pour la période 2011-2014pdf  », publiée en octobre 2011. Le Parlement européen a adopté deux résolutions le 6 février 2013, (« Responsabilité sociale des entreprises : comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable » et « Responsabilité sociale des entreprises : promouvoir les intérêts de la société et ouvrir la voie à une reprise durable et inclusive »), reconnaissant l’importance de la transparence des entreprises dans ces domaines.

Documents connexes :

15.04.2014
Le Parlement européen a adopté en séance plénière, le 15 Avril 2014, la directive sur la publication d'informations extra-financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes.
16.04.2013
Proposal for a Directive amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC as regards disclosure of non-financial and diversity information by certain large companies and groups
01/2011
Consultation publique sur la divulgation d’informations non financières par les entreprises