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Cadre juridique

Les prescriptions en matière d'information financière imposées aux sociétés à responsabilité limitée dans l'UE sont principalement contenues dans les deux directives suivantes:

Les Quatrième et Septième directives sont abrogées et remplacées par la nouvelle directive comptable 2013/34/UE entrée en vigueur le 20 juillet 2013. Les États membres ont jusqu'au 20 juillet 2015 pour se conformer à cette nouvelle directive.

 

En outre, la législation suivante relative à l'information financière s'applique également aux sociétés européennes cotées:

 

Dans cette section, vous trouverez également des informations sur:

 

Un recueil pratique de l'essentiel de la législation européenne en matière de comptabilité est disponible dans la brochure ci-après.

2009 Brochure 2009 sur la législation communautaire en matière de comptabilitépdf Choisir les traductions du lien précédent