Cadre juridique

Les prescriptions en matière d'information financière imposées aux sociétés à responsabilité limitée dans l'UE sont principalement contenues dans les deux directives suivantes:

• Quatrième directive du Conseil, du 24 juillet 1978, concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
• Septième directive du Conseil, du 13 juin 1983, concernant les comptes consolidés

En outre, la législation suivante relative à l'information financière s'applique également aux sociétés européennes cotées:

• Règlement IAS 1606/2002
• Normes comptables adoptées par l'UE

Dans cette section, vous trouverez également des informations sur:

• les exigences relatives aux sociétés cotées en vertu de la directive sur la transparence
• les exigences relatives aux entrants sur le marché réglementé en vertu de la directive sur les prospectus
• le mécanisme d'équivalence établi par l'UE afin de déterminer si les normes comptables des pays tiers sont équivalentes aux normes européennes

Un recueil pratique de l'essentiel de la législation européenne en matière de comptabilité est disponible dans la brochure ci-après.

2009	Brochure 2009 sur la législation communautaire en matière de comptabilité