Comptes annuels

Les exigences relatives aux comptes annuels sont établies par la quatrième directive du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (78/660/CEE).

• Texte consolidé
• Texte original avec modifications

Documents associés :

03.06.2010	Analyse de la compatibilité de l'EFRAG: IFRS pour les PME et les Directives Comptables de l'UE
10.2007	Application des IFRS et de la directive sur la juste valeur dans l’UE (en 2005)
11.2003	Commentaires concernant le règlement IAS et les directives comptables
01.2000	Application de la quatrième directive concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (à compter du 1er janvier 1998)

Voir également :

• Comptabilité et simplification des PME