2011
27.10.2011	La Commission demande à la Belgique de réduire les contraintes administratives qui pèsent sur ses PME (IP/11/1282)
06.04.2011	La Commission demande à Chypre de mettre en place un système efficace de supervision publique (IP/11/415)
2009
20.11.2009	La Commission prend des mesures contre dix États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire (IP/09/1760)
08.10.2009	la Commission prend des mesures contre la Belgique, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et la Pologne pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire (IP/09/1481)
25.06.2009	La Commission prend des mesures contre certains États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire (IP/09/1004)
14.05.2009	La Commission prend des mesures à l’encontre de cinq États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire (IP/09/766)
19.02.2009	La Commission prend des mesures pour que l’Espagne, le Luxembourg, le Portugal et la République tchèque se conforment au droit européen (IP/09/282)
29.01.2009	Commission takes action to ensure that France, Italy and Poland implement transparency obligations of listed companies (IP/09/176)
29.01.2009	La Commission prend des mesures pour que la France, la Pologne et l’Espagne se conforment au droit européen (IP/09/159)