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2009
20.11.2009 La Commission prend des mesures contre dix États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire (IP/09/1760)
08.10.2009 La Commission prend des mesures contre la Belgique, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et la Pologne pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire (IP/09/1481)
25.06.2009 Comptabilité et audit: la Commission prend des mesures contre certains États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire (IP/09/1004)  
14.05.2009 La Commission prend des mesures à l’encontre de cinq États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire (IP/09/766)  
19.02.2009 La Commission prend des mesures pour que l’Espagne, le Luxembourg, le Portugal et la République tchèque se conforment au droit européen (IP/09/282)  
29.01.2009 Commission takes action to ensure that France, Italy and Poland implement transparency obligations of listed companies (IP/09/176)  
  Commission takes action to ensure that France, Poland and Spain implement EU laws (IP/09/159)  
2008
27.11.2008 La Commission prend des mesures à l’encontre de certains États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire (IP/08/1795)  
16.10.2008 La Commission prend des mesures pour que 12 États membres mettent en œuvre la législation européenne  (IP/08/1519)  
  Commission takes action to ensure that Belgium, Ireland, Spain and Sweden implement EU laws (IP/08/1522)  
26.06.2008 La Commission défère la France devant la Cour de justice pour restrictions à la prestation de services par les réseaux de cabinets d’audit (IP/08/1035)  
  La Commission prend des mesures à l’encontre de six États membres pour garantir la mise en œuvre du droit communautaire (IP/08/1036)  
05.06.2008 La Commission prend des mesures à l’encontre de 11 États membres qui n’ont pas transposé les règles communautaires sur les fusions transfrontalières  (IP/08/872)  
  Lutte contre le blanchiment d’argent : la Commission prend des mesures à l’encontre de 15 États membres pour non-transposition dans les délais  (IP/08/860)  
06.05.2008 La Commission prend des mesures afin que cinq États membres appliquent les règles de l’UE (IP/08/692)  
28.02.2008 Procédure d’infraction concernant l’Italie en matière de stations-service (distribution de carburants) (IP/08/341)  
2007
17.10.2007 La Commission demande à la France de lever les obstacles à la prestation de services par les réseaux de cabinets d’audit (IP/07/1520)  
2006
10.01.2006 Directive sur la modernisation comptable : Grèce et Italie (IP/06/14)  
2005
13.10.2005 La Commission clôture la procédure contre l’Italie concernant les règles comptables applicables aux clubs de sport professionnels (loi « Salva calcio »)  
15.07.2005 La Commission a décidé de traduire l’Espagne devant la Cour européenne de justice en raison de sa législation nationale permettant une discrimination vis-à-vis des actionnaires de sociétés cotées en bourse qui émettent de nouvelles actions ou de nouvelles obligations convertibles  
2004
22.12.2004 La Commission prend des mesures pour garantir la mise en œuvre de la législation communautaire dans huit Etats membres  
14.12.2004 La Commission demande à l’Espagne de mettre fin à une discrimination à l’égard de certains actionnaires  
22.07.2004 La Commission invite sept États membres à permettre l’application de la méthode de la « juste valeur » aux instruments dérivés  
16.07.2004 La Commission demande à l’Allemagne de mettre fin à une discrimination au détriment des sociétés des autres États membres  
07.07.2004 La Commission demande à l’Italie de modifier ses règles sur la comptabilité des clubs de sports de professionnel (« Salva calcio ») English  
2003
11.11.2003 La Commission enquête sur des mesures destinées aux clubs de sport professionnels en Italie (« Salva calcio »)  
1999
02.07.1999 La Commission décide de saisir la Cour de Justice contre le Royaume-Uni pour non-application de la législation communautaire à Gibraltar  
18.01.1999 Procédures d’infraction contre le Royaume-Uni pour non-application de la législation communautaire à Gibraltar  
1998
07.04.1998 La Commission poursuit une procédure d’infraction contre l’Italie  
09.01.1998 Procédure d’infraction contre l’Italie concernant les contrôleurs aux comptes  

Dernière mise à jour : 04.11.2011