Chemin de navigation

Autres outils

Comité de réglementation comptable (CRC)

Le Comité de réglementation comptable (CRC) est composé de représentants des États membres et présidé par la Commission. Le Comité a été mis en place par la Commission conformément aux exigences prévues à l'article 6 du règlement IAS (CE/1606/2002).

La fonction du Comité est réglementaire et consiste à donner un avis sur les propositions de la Commission d'adopter une norme comptable internationale comme prévu à l'article 3 du règlement IAS.