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France
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Information on national voluntary accreditation schemes, including any additional requirements pursuant to Article 3(7):
Le schéma volontaire de reconnaissance de la qualification des prestataires (au sens d’accréditation volontaire) a été mis en place comme prévu par l’article 7 du décret no. 2001-272 du 30 mars 2001 et ses arrêtés d’application du 31 mai 2002 et 26 juillet 2004. Ces textes précisent que la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique est délivrée par des organismes d’évaluation et de qualification préalablement accrédités. L’instance d’accréditation est le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) ou toute autre instance européenne équivalente, signataire des accords européens relatifs à l’accréditation. L’accréditation dont la durée ne peut dépasser 5 ans atteste que l’organisme d’évaluation et de qualification est compétent pour exercer l’activité de certification de conformité des prestataires de services de certification électronique aux exigences de l’article 6 du décret du 30 mars 2001. Pendant la durée de sa qualification qui ne peut dépasser 3 ans, le prestataire doit faire l’objet d’un audit annuel.
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Names and addresses of the national bodies responsible for accreditation and supervision as well as of the bodies referred to in Article 3(4):
- Accreditation body:
COFRAC
37 rue de Lyon,
75012 Paris
www.cofrac.fr- Supervision Body:
Secrétariat général de la Défense Nationale
DCSSI
51, boulevard de La Tour-Maubourg
75700 Paris 07 SP
www.ssi.gouv.fr
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Names and addresses of all accredited national certification service providers
Banque de France, Politique de certification - Autorité de certification - Signature Gamme "signature qualifiée" version 1.2 du 22 septembre 2010, Date du renouvellement de la qualification: 16/12/2010
Notaires de France, Politique de Certification Pour les Certificats Qualifiés Support au Service de Signature. Version : 01.02 du 30/05/2007, Date de la qualification: 20/08/2007
- Body referred to in art 3 (4):
Secrétariat général de la Défense Nationale
DCSSI
51, boulevard de La Tour-Maubourg
75700 Paris 07 SP
www.ssi.gouv.fr
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For more information:
Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par l’article 20 du décret n° 2002-535.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0120141DDécret n° 2001-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0100183DArrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOI0200314AArrêté du 26 juillet 2004 modifiant l’arrêté précédent.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0403348A
Last updated: 10.2.2009