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Press releases and News :: Le Conseil Pêche dégage un accord partiel sur le FEAMP

Le Conseil Pêche dégage un accord partiel sur le FEAMP

Ms. Maria DAMANAKI, Member of the European Commission.
© The Council of the European Union

(23/11/2012) Le futur règlement du Fonds européen pour la pêche et les affaires maritimes (FEAMP) était à nouveau au centre des discussions ministérielles, ces 22 et 23 octobre 2012. Réunis à Luxembourg, les ministres responsables de la Pêche des Etats membres de l'Union européenne sont arrivés à un accord partiel sur la manière d'utiliser ce fonds. Le débat a longuement porté sur la proposition de la Commission de mettre fin aux subsides à la flotte. Les Etats membres ont fini par se prononcer en faveur d'une suppression progressive de l'aide à la démolition, avec une période de transition allant jusqu'à 2017. Ils se sont également mis d'accord sur le maintien de l'aide à l'arrêt temporaire et l'aide au remplacement de moteur, mais dans des conditions strictes et limitées.

Les conditions d'octroi de ces trois aides seraient beaucoup plus draconiennes dans le cadre du FEAMP que dans celui du FEP. Ces aides viendront de la partie du budget FEAMP allouée à (a) promouvoir la durabilité et l'exploitation efficace des ressources et (b) favoriser une pêche, une aquaculture et une industrie de transformation innovantes, compétitives et basées sur la connaissance. Le montant alloué à chaque Etat membre serait plafonné à 6 millions € ou à 15% du budget FEAMP.

La Commission estime que la somme maximale consacrée à ces aides représenterait moins de la moitié de celle actuellement utilisée dans le cadre du FEP. "Evidemment, notre proposition est plus ambitieuse", a commenté Maria Damanaki, commissaire européenne aux Affaires maritimes et à la Pêche: "elle met un terme définitif aux subsides inefficaces du passé, qui ont contribué à la surpêche et au déclin économique du secteur."

Néanmoins, la Commission prend acte que le compromis du Conseil préserve l'essentiel du budget du FEAMP pour la réforme de la politique commune de la pêche telle qu'elle l'a proposée, visant à favoriser l'évolution du secteur vers une pêche durable, prospère et innovante, et à dynamiser l'aquaculture. Le Conseil a soutenu la préférence de la Commission pour un FEAMP encourageant l'amélioration des avis scientifiques et du contrôle, l'augmentation de la sélectivité des pêches, le soutien à la petite pêche côtière, l'innovation en matière de techniques et de méthodes de pêche et le développement durable des zones dépendantes de la pêche.

En attendant d'en savoir plus sur la position du Parlement européen, la Commission a rappelé que sa proposition initiale restait sur la table, en vue de l'élaboration d'un accord de compromis entre les trois institutions.