Dans le cadre du programme de la Commission pour une meilleure réglementation, il existe aujourd’hui davantage de possibilités de contribuer à l'élaboration de la législation européenne.

Améliorer la réglementation: pourquoi et comment

Idée initiale

Envoyez-nous votre avis sur les nouveaux projets d'actes législatifs ou sur les plans d'évaluation de législations spécifiques et les «bilans de qualité» d'actes liés. Les actions proposées sont présentées dans des documents appelés «feuilles de route» et «analyses d’impact initiales».

Durée de la consultation: 

- 4 semaines

Donnez votre avis sur les feuilles de route et les analyses d’impact initiales

(Feuilles de route et analyses d'impact initiales publiées avant le 28 février 2017)

Impacts possibles

Les consultations publiques vous permettent de donner votre avis sur certains aspects des analyses d’impact, avant que la Commission ne finalise ses propositions. Les analyses d’impact servent à déterminer quelle question traiter, si l'action doit être menée au niveau de l'UE et quels seraient les effets des solutions envisagées.

Durée de la consultation: 

- 12 semaines minimum

Participez aux consultations publiques

Proposition de la Commission

Dès que la Commission a approuvé une proposition législative et qu'elle l'a transmise pour adoption au Parlement européen et au Conseil, vous pouvez formuler des remarques sur cette proposition, ainsi que sur le rapport d’analyse d’impact publié. La Commission recueillera vos points de vue et les soumettra au Parlement et au Conseil.

Période de contribution: 

- 8 semaines à compter de la publication de la proposition de la Commission dans toutes les langues de l’UE

Donnez votre avis sur les propositions législatives de la Commission

(Propositions législatives de la Commission publiées avant le 28 février 2017)

Évaluations et bilans de qualité

Les consultations publiques vous permettent de contribuer aux évaluations et bilans de qualité concernant les résultats de la législation en vigueur.

Durée de la consultation: 

- 12 semaines minimum

Participez aux consultations publiques

Projets d'actes d’exécution et d'actes délégués

Vous pouvez donner votre avis sur les projets de textes de la Commission destinés à modifier ou à compléter des éléments non essentiels de la législation en vigueur (actes délégués), ou à préciser les conditions permettant l'application uniforme des actes législatifs dans toute l'Union (actes d’exécution).

Période de contribution:

- 4 semaines

Donnez votre avis sur les projets d’actes délégués et d’exécution 

Comment améliorer la législation existante

À tout moment, vous pouvez nous faire part de vos suggestions pour améliorer la législation en vigueur. La Commission les examinera, son objectif étant de simplifier la législation et de réduire la charge réglementaire. Vous pouvez soumettre vos suggestions à la plateforme REFIT.

Période de contribution: à tout moment

Partagez votre point de vue sur les possibilités de simplifier la réglementation de l’UE

Autres possibilités

La Commission peut également organiser des consultations sur d’autres types de documents. Il peut s'agir par exemple des livres verts lancés par la Commission pour susciter le débat au niveau européen sur certains sujets.

Durée de la consultation: 

- 12 semaines minimum

Participez aux consultations publiques

Rechercher les consultations clôturées

Calendrier prévisionnel des prochaines consultations publiques

S'abonner

S’abonner aux notifications concernant les nouvelles feuilles de route, analyses d’impact initiales et consultations publiques.

Transparence

Si vous représentez une organisation ou si vous êtes un travailleur indépendant dont les activités influencent le processus de décision de l’UE, inscrivez-vous au registre de transparence de l’UE, qui est une base de données en ligne, avant de nous envoyer vos contributions.