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Explication des règles

Les règles en matière d'immigration ne sont pas les mêmes dans tous les pays de l'UE car la plupart d'entre eux appliquent à la fois les règles de l'UE et leurs propres règles nationales.

La présente rubrique explique les différences entre ces deux séries de règles et ce qu'elles impliquent pour les candidats à l'immigration.
Faites votre choix dans le menu ci-dessous pour de plus amples informations concernant :
Règles de l'UE en matière d'immigration

Explaining the rules L'UE a entrepris en 1999 l'élaboration d'une politique commune de l'immigration pour l'Europe.

Les pays de l'UE ont convenu que l'Union européenne devait se doter de règles communes en matière d'immigration et de visa, c'est-à-dire de règles qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire de l'UE – autrement dit dans les 27 pays de l'UE.

Ces règles communes sont fixées par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (2009) et portent sur :
  • les conditions d'entrée et de séjour des migrants ;
  • les procédures de délivrance de visas et de permis de séjour de longue durée ;
  • les droits des migrants en séjour régulier dans un pays de l'UE ;
  • la lutte contre l'immigration irrégulière et le séjour irrégulier ;
  • la lutte contre la traite des êtres humains ;
  • les accords de réadmission de non-citoyens de l'UE retournant dans leur propre pays ;
  • les mesures d'encouragement et de soutien en faveur de l'intégration des migrants par les pays de l'UE.
À ce jour, les dispositions communes comprennent : Types de règles de l'UE

Il existe deux types de règles qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire de l'UE :

Les règlements et décisions : il s'agit d'actes législatifs adoptés par l'UE qui sont applicables immédiatement et de plein droit dans tous les pays de l'Union sans qu'il soit nécessaire de modifier la législation nationale.

Les directives : chaque pays de l'UE doit transposer les directives dans son ordre juridique interne dans un délai déterminé. Les directives sont contraignantes en termes de résultats à atteindre, mais chaque pays est libre de choisir la forme et les méthodes.

La plupart des règles de l'UE en matière d'immigration découlent de directives.

Exceptions aux règles de l'UE

Les règles de l'UE en matière d'immigration s'appliquent généralement dans 24 des 27 pays de l'UE – les exceptions étant les suivantes :

Le Danemark n'applique pas les règles de l'UE relatives aux politiques d'immigration, de visa et d'asile.

L'Irlande et le Royaume-Uni décident au cas par cas de l'adoption des règles de l'UE relatives aux politiques d'immigration, de visa et d'asile.

Pour plus d'informations concernant la réglementation en matière d'immigration et de visa en vigueur dans ces trois pays, sélectionner celui qui vous intéresse sur cette carte.

Informations complémentaires sur les règles de l'UE en matière d'immigration

Informations complémentaires sur les règles de l'UE en matière de visa
Règles nationales en matière d'immigration

Chaque pays de l'UE fixe individuellement :
  • le nombre total de migrants admis dans le pays en vue d'y chercher du travail ;
  • les décisions finales sur les demandes introduites par les migrants ;
  • les règles en matière de visa de longue durée (séjour d'une durée supérieure à trois mois) ; et
  • les conditions d'obtention de permis de séjour et de travail lorsqu'aucune règle n'a été adoptée à l'échelle de l'UE.
Sources d'informations complémentaires

Règles adoptées par l'UE en matière d'immigration

Règles adoptées par les différents pays de l'UE

Aperçu de l'ensemble de la législation de l'UE en matière d'immigration

Description plus détaillée de la politique commune européenne en matière d'immigration
version 0.1.1