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Que font les pays de l'UE?

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BE Belgique
 
Quel est le principal ministère en charge? Service Public Fédéral Intérieur
Office des étrangers
L'Office des étrangers est responsable de la gestion de la population immigrée, à savoir l'accès au territoire, leur séjour et leur installation en Belgique, ainsi que des mesures d'éloignement.

L'Office des étrangers est l'autorité compétente en matière de délivrance de visas.
Y a-t-il d'autres ministères impliqués? Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement
Le Service Public Fédéral Affaires Étrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement est responsable de la gestion des relations extérieures de la Belgique avec les pays non membres de l'UE.
Missions diplomatiques à l'étranger
Les postes diplomatiques et consulaires sont responsables de la réception des demandes de visa et de l'émission des visas. Ils servent de relais avec l'Office des étrangers.
Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale
Le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale est responsable de toutes questions relatives au travail, aux relations collectives, aux normes de bien-être au travail, etc. Il est notamment compétent pour l'adoption des règles relatives aux permis de travail pour travailleurs salariés non ressortissants de l'UE.
Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Le Service Public Fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie a pour mission de promouvoir la compétitivité de l'économie belge.
Service des autorités économiques
Le Service des autorités économiques est responsable de l'examen et de la délivrance de la carte professionnelle pour les travailleurs indépendants non ressortissants de l'UE.
SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration Sociale est responsable de Fedasil, l'agence d'accueil des demandeurs d'asile mais également des mineurs étrangers non accompagnés et des familles comprenant des enfants mineurs séjournant sans autorisation sur le territoire.
Existe-t-il des entités décentralisées impliquées? Les ministères régionaux disposent de compétences d'exécution et délivrent les permis de travail.
Ministère de la Région Wallonne - Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle
FOREM - Service public wallon de l'emploi et de la formation
Les demandes de permis de travail en vue d'obtenir un permis de travail B, ainsi que les demandes de permis de travail A et C, sont déposées au FOREM si le Ministère de la Région wallonne est le Ministère compétent.
Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap - Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale economie - Cel Migratie
VDAB - Service public flamand de l'emploi
Les demandes de permis de travail en vue d'obtenir un permis de travail B, ainsi que les demandes de permis de travail A et C, sont déposées au VDAB si le Ministère de la Région flamande est compétent.
Ministère de la Région de Bruxelles-capitale - Direction de la Politique de l'Emploi et de l'Economie plurielle
Actiris - Service public bruxellois de l'emploi
Les demandes de permis de travail (Type A,B et C)  sont déposées chez l'ACTIRIS et le Ministère de la Région bruxelloise si on desire travailler dans cette région.
Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft - Abteilung, Beschäftigung, Gesundheit und Soziales

Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG)
Les demandes de permis de travail (Type A,B et C)  sont déposées chez ADG si on désire travailler dans la Communauté Germanophone.

Quelles sont les agences de mise en oeuvre de la politique d'immigration? Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
  • La mission du Centre est de promouvoir l'égalité des chances et de combattre toute forme de discrimination, d'exclusion, de restriction ou de préférence fondée sur : une prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique; l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique l'état de santé actuel ou futur, le handicap ou les caractéristiques physiques.
  • Le Centre a également pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux des étrangers, d'informer les pouvoirs publics sur la nature et l'ampleur des flux migratoires et de développer la coopération et le dialogue avec tous les acteurs publics et privés concernés par les politiques d'accueil et d'intégration des immigrés. Le Centre est en outre chargé de stimuler la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains.
Fedasil
  • Fedasil est l'Agence fédérale responsable de l'accueil des demandeurs d'asile. Elle octroie une aide matérielle et organise, directement ou avec ses partenaires, un accueil et un accompagnement de qualité. Fedasil organise également l'observation et l'orientation des mineurs étrangers non accompagnés, qu'ils soient ou non demandeurs d'asile. Les centres Fedasil accueillent également les familles avec des enfants mineurs en situation irrégulière sur le territoire belge.
  • Fedasil est un organisme d'intérêt public, placé sous la tutelle du Secrétaire d'État à l'Intégration sociale.
Quelles sont les principales communications d'orientation en matière de politique d'immigration? Note de politique générale en matière d'asile et d'immigration du Secrétaire d'Etat en charge de ces matières - 2014

Publications du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Existe-il des études d'impact, évaluations et rapport? Rapport du médiateur fédéral 2012

Rapports annuels de l'Office des Etrangers

L'immigration en Belgique, effectifs, mouvements et marchés du travail 2009, Service public de l'emploi, du travail et de la concertation sociale

Immigrations et émigrations internationales belges et étrangers - Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Quelle est la législation clef en matière d'immigration? Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'installation et l'éloignement des étrangers

Arrêté Royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'installation et l'éloignement des étrangers

Loi du 30 avril 1999 relative à l'emploi de travailleurs étrangers

Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'emploi de travailleurs étrangers, modifié par l'arrêté royal du 6 février 2003

Arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités de dépôt des demandes et de délivrance du permis de travail C

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Quels sont les bureaux de recherche scientifique et bureaux de statistiques nationaux? La Politique scientifique fédérale

Service Public Fédéral Économie - Direction générale Statistique et Information économique, Service Démographie

 


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