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Que font les pays de l'UE?

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BE Belgique
Quel est le principal ministère en charge?

Service public fédéral de l’Intérieur

Office des étrangers

L’office des étrangers gère toutes les questions relatives aux immigrés, comme leur accès au territoire, leur séjour, leur installation en Belgique, mais aussi les procédures de retour.

L’office des étrangers est l’autorité compétente pour l’octroi de visas.

Y a-t-il d'autres ministères impliqués?

Service public fédéral des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

Le Service public fédéral des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement est chargé de la gestion des relations extérieures de la Belgique avec les pays non-membres de l’UE.
Missions diplomatiques de la Belgique à l’étranger

Les missions diplomatiques et postes consulaires sont compétents pour la réception des demandes de visas et la délivrance des visas accordés. Ils remplissent cette tâche en liaison avec l’Office des étrangers.

Service public fédéral pour l’Emploi, le Travail et la Concertation sociale

Le Service public fédéral pour l’Emploi, le Travail et la Concertation sociale s’assure que, dans une économie de marché socialement contrôlée, l’équilibre entre salariés et employeurs soit respecté dans leurs relations de travail. Ce service public fédéral garantit la protection et la promotion du bien-être au travail et participe activement au développement de la législation sociale, tant à l’échelle nationale qu’internationale.

Note : Depuis le 1er juillet 2014, la sixième réforme de l’État est en vigueur. Cela signifie qu’une série de compétences fédérales ont été transférées aux Régions et Communautés en Belgique.

En ce qui concerne l’immigration économique, les compétences législatives relatives aux permis de travail A et B, les exemptions connexes et les cartes professionnelles pour indépendants sont de la responsabilité des Régions.

Le gouvernement fédéral conserve un pouvoir réglementaire résiduel, en particulier en ce qui concerne les dérivés liés au statut du séjour (permis de travail C et exemptions liées au statut du séjour).

Service public fédéral de l’Économie, des PME, des Classes moyennes et de l’Énergie

Le Service public fédéral de l’Économie crée les conditions favorables au fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché belge des biens et services. À cet égard, ce service public fédéral soutient le marché belge des biens et services afin de stimuler et promouvoir la compétitivité de l’économie belge.

Service public fédéral pour l’Intégration sociale, la Politique de Lutte contre la Pauvreté, l’Économie sociale et la Politique urbaine fédérale

Le Service public fédéral pour l’Intégration sociale garantit une certaine dignité de vie à tous les plus démunis, en défendant leur droit à l’intégration sociale, en luttant contre tous les aspects de la pauvreté et de l’exclusion sociale, en assurant la cohésion sociale et le développement des grandes villes, et en assurant l’intégration et la priorisation du bien-être social. Ce service public fédéral est également chargé du remboursement des revenus d’intégration sociale et de la protection sociale aux centres publics d’action sociale (CPAS).

Y a-t-il d'autres entités décentralisées impliquées ?

Depuis le 1er juillet 2014, la sixième réforme de l’État est en vigueur. Cela signifie qu’une série de compétences fédérales ont été transférées aux Régions et Communautés en Belgique.

En ce qui concerne l’immigration économique, les compétences législatives relatives aux permis de travail A et B, les exemptions connexes et les cartes professionnelles pour indépendants sont de la responsabilité des Régions. Ces dernières sont dès lors autorisées, depuis le 1er juillet 2014, à légiférer, implémenter, contrôler et faire appliquer les permis de travail et les cartes professionnelles.

Ministère de la Région wallonne – Direction générale chargée de l’Économie, l’Emploi et la Recherche – Service pour l’emploi et la formation professionnelle

FOREM – Service public de la Région wallonne pour l’Emploi

Ministère flamand pour le Travail et l’Économie sociale

Service de l’immigration économique

Les demandes de permis de travail (types A, B et C), pour lesquelles le Ministère flamand pour le Travail et l’Économie sociale est compétent, doivent être introduites auprès des services de l’immigration économique des provinces d’Anvers, de Flandre orientale, de Flandre occidentale, du Brabant flamand ou du Limbourg, en fonction lieu de résidence de l’employé (permis de travail de type A ou C) ou le lieu de travail (permis de travail de type B),

VDAB – Service public de la Région flamande pour l’Emploi

Ministère de la Région Bruxelles-Capitale – Direction générale chargée de l’Emploi et de la Politique économique mixte

Les demandes de permis de travail (types A, B et C) doivent être introduites auprès de l’administration de la Région Bruxelles-Capitale en charge de l’Économie et de l’Emploi.

ACTIRIS – Service public de la Région Bruxelles-Capitale pour l’Emploi

Ministère de la Communauté germanophone

Les demandes de permis de travail (types A, B et C) doivent être introduites auprès du Ministère de la communauté germanophone de Belgique.

Service public de la Communauté germanophone pour l’Emploi

Quelles sont les agences de mise en oeuvre de la politique d'immigration?
  • Fedasil est l'Agence fédérale responsable de l'accueil des demandeurs d'asile. Elle octroie une aide matérielle et organise, directement ou avec ses partenaires, un accueil et un accompagnement de qualité. Fedasil organise également l'observation et l'orientation des mineurs étrangers non accompagnés, qu'ils soient ou non demandeurs d'asile. Les centres Fedasil accueillent également les familles avec des enfants mineurs en situation irrégulière sur le territoire belge.
  • Fedasil est un organisme d'intérêt public, placé sous la tutelle du Secrétaire d'État à l'Intégration sociale.

Quels sont les organismes de mise en œuvre ?

v. ci-dessus : entités décentralisées

Concernant les droits des étrangers

Unia – Centre interfédéral pour l’égalité des chances

Unia est une institution publique interfédérale indépendante, spécialisée dans les politiques d’égalité des chances et de lutte contre la discrimination. Sa mission, qui repose sur les objectifs énoncés dans un accord de partenariat signé par le gouvernement fédéral, les Régions et les Communautés, porte sur trois priorités majeures :

  • Promouvoir l’égalité des chances et la participation de tous dans tous les domaines de société (emploi, logement, éducation, bien-être, loisirs, culture, citoyenneté, etc.), indépendamment de l’origine, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, la religion, la philosophie de vie de chacun.
  • Coopérer avec les principaux acteurs de la société : autorités politiques et publiques, citoyens, société civile, métiers, partenaires sociaux, monde académique, organisations internationales, etc.
  • Promouvoir le savoir et le respect des droits constitutionnels, en particulier la législation contre les discriminations, et garantir le respect et l’application de ces droits en Belgique.

Myria – Centre fédéral pour la migration

Myria, en tant qu’institution publique indépendante, a trois missions légales :

  • Garantir les droits fondamentaux des étrangers
  • Informer sur la nature et le spectre des flux migratoires
  • Promouvoir la lutte contre le trafic d’êtres humains

La Ligue des Droits de l’Homme a publié en février 2017 un ‘Guide pratique et d’information pour les migrants. Connaître vos droits pour les faire valoir’. Ce guide est destiné directement aux migrants. Il compile pour eux les coordonnées des institutions, administrations et associations utiles au quotidien pour les migrants se trouvant en Belgique : droit de séjour, accès aux soins de santé, formation, éducation, logement, etc. Un autre guide, à l’attention des professionnels, spécialisés ou non dans le domaine des migrations, a été publié en septembre 2016. Il compile des informations de base permettant aux professionnels de mieux orienter les gens leur soumettant des demandes. Ce guide de poche est disponible en français et en anglais sur le site de la Ligue des Droits de l’Homme : www.liguedh.be.

Y a-t-il des documents généraux concernant la politique d'immigration ?

Note de politique générale sur l’asile et la migration du Secrétaire d’État à la politique de l’asile et des migrations (édition la plus récente : http://www.dekamer.be/doc/FLWB/pdf/54/2111/54K2111017.pdf)

Publications du Centre interfédéral pour l’égalité des chances et du Centre fédéral pour la migration disponibles sur les sites d’Unia et de Myria.

Y a-t-il des évaluations, des études et des rapports d'impact disponibles ?

  • Suivi
    • Le Moniteur flamand des migrations et de l’intégration. Le Moniteur flamand des migrations et de l’intégration est un rapport périodique rassemblant données administratives et statistiques sur les migrations et l’intégration des étrangers et personnes d’origine étrangère en Flandre, dans le contexte belge et européen. L’édition 2015 est disponible ici.

  • Suivi des minorités ethniques travaillant pour le gouvernement flamand. Depuis 2016, un nouveau modèle de suivi des minorités ethniques travaillant pour le gouvernement flamand est d’application. Il tient compte de toute personne séjournant de façon régulière (ou permanente) en Belgique et étant détenteur d’une nationalité étrangère ou qui était de nationalité étrangère à la naissance ou encore dont la mère ou le père était de nationalité étrangère à la naissance.

Au-delà de ce changement de définition, les cibles d’emploi de minorités ethniques par le gouvernement flamand ont été adaptées, passant de 4% à 10%. [1] [2]

  • Mesures planifiées : Suivi de l’emploi des minorités ethniques dans la Région Bruxelles-Capitale.[3] En 2017, la Région Bruxelles-Capitale a pour objectif de développer un outil de suivi de l’emploi des minorités ethniques dans la Région Bruxelles-Capitale. L’outil vise à suivre l’emploi des minorités ethniques aux origines tant européennes que non-européennes.

  • Mesures planifiées : la publication du troisième rapport de ‘Suivi socioéconomique’ est prévue pour 2017. Ce projet de suivi vise à cartographier, sur une base semestrielle, la place des employés sur le marché du travail belge, en fonction de leurs origines (belges, européennes ou non-européennes). Le rapport de 2015 est disponible ici.

  • La cinquième édition du Suivi flamand de l’intégration civique et locale (LIIM) sera publiée en 2017. Le LIIM offre aux municipalités un aperçu clair du nombre et de la position des étrangers et personnes d’origine étrangère dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation, du bien-être social, de la pauvreté et de la participation communautaire. L’édition de 2015 est disponible ici.
  1. Évaluation :
    • Évaluation des lois contre les discriminations et le racisme. En 2016, a commencé l’évaluation de la législation fédérale contre les discriminations, contre le racisme et en matière de genre, à la demande du Secrétaire d’État pour l’égalité des chances. Cette évaluation est de la responsabilité du parlement fédéral et a été préparée par un comité d’experts, désigné en août 2016.[4] Le comité a présenté son rapport provisoire à la commission en charge de la justice du parlement fédéral. Le centre interfédéral pour l’égalité des chances, Unia, a également préparé une évaluation de la législation en 2016 et présenté ses résultats lors d’un séminaire.[5]
  • En 2015, a été publié l’étude ‘Le long et sinueux chemin vers l’emploi. Une analyse du marché du travail et des carrières des réfugiés et demandeurs d’asile en Belgique’. L’étude est disponible ici.

[1] Il est néanmoins impossible de surveiller spécifiquement si cette cible concerne les groupes les plus désavantagés en termes d’emploi, c’est-à-dire ceux ne venant pas de l’UE15 et sans origine européenne. Le nombre exact de minorités ethniques travaillant pour le gouvernement flamand en 2016 n’a pas encore été officiellement publié.

[2] Conseil des ministres flamands, 13 mai 2016 : Plan d’égalité des chances et de diversité, 2016-2020. Gouvernement flamand. Disponible ici.

[3] Un autre projet qui peut être mentionné ici est le suivi des groupes désavantagés travaillant pour les services publics bruxellois. En 2016, le gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale a lancé un projet de suivi de l’emploi des travailleurs issus des groupes désavantagés. Le projet se concentre sur trois groupes : les femmes, les travailleurs jeunes et âgés et les travailleurs handicapés. Veuillez noter que les travailleurs issus des minorités ethniques ne sont pas pris en considération dans le cadre de ce projet.

[4] Arrêté royal du 6 juillet 2016 pour la nomination des membres du comité d’experts, Moniteur belge, 4 août 2016.

[5] Rapport complet de cette évaluation disponible sur le site d’Unia

Quelle est la législation principale ?

Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’installation et l’expulsion des étrangers (Loi sur l’immigration)

Arrêté royal du 8 décembre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’installation et l’expulsion des étrangers

Loi du 30 avril 1999 relative à l’emploi des travailleurs étrangers

Arrêté royal du 9 juin 1999 concernant l’implémentation de la loi du 30 avril 1999 relative à l’emploi des travailleurs étrangers

Arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités de dépôt des demandes et de délivrance des permis de travail de type C

Arrêté royal du 23 mai 2006 sur les conditions de dépôt de demandes et de délivrance des permis de travail et autres permis de travail définis par l’article 38 quater, § 3 de l’arrêté royal du 9 juin 1999 concernant l’implémentation de la loi du 30 avril 1999 relative à l’emploi des travailleurs étrangers

Arrêté royal du 7 octobre 2009 sur les conditions spéciales concernant l’emploi de certaines catégories de travailleurs étrangers

Arrêté royal du 3 août 2012 concernant les modalités de dépôt des demandes et de délivrance des permis de travail temporaires, dans le cas de demandes de carte bleue européenne introduites par des travailleurs étrangers

Note : Depuis mars 2015, les migrants demandant certains types de permis de séjour doivent payer des frais de dossier couvrant les coûts administratifs de la procédure d’examen de leur demande. Le Conseil des ministres belge a décidé le 27 janvier 2017, par décret exécutif, que ces frais ne pouvaient dépasser un plafond € 350.

Le montant des frais – tels que prévus depuis 2015 – varie par paliers (€ 0, € 60, € 160 ou € 215) (plus d’informations). Le paiement de ces frais est une des conditions de recevabilité des demandes introduites. Depuis le 1er mars 2017, les frais dus pour les catégories devant payer € 160 ou € 215 avant cette date sont désormais respectivement de € 200 ou € 350. Ces frais se distinguent des frais à payer aux municipalités pour le renouvellement, l’extension ou le remplacement d’un permis de séjour temporaire. La loi du 18 décembre 2016 autorise les municipalités belges à exiger le paiement de frais pour le renouvellement, l’extension ou le remplacement d’un permis de séjour temporaire pour un ressortissant étranger, couvrant les coûts de traitement de ces demandes. L’arrêté royal du 5 mars 2017, publié au Moniteur belge le 20 mars 2017, indique que les municipalités peuvent exiger le paiement de frais pour l’émission d’un certificat d’inscription au registre des étrangers – séjour temporaire (soit, pour les permis de séjour de type A). Les frais à payer pour le renouvellement, l’extension ou le remplacement de ce certificat sont fixés à € 50.

Plus d’informations ici.

Accès en ligne à la législation belge

Informations et services officiels sur www.belgium.be – et plus particulièrement, concernant le travail

Quels sont les bureaux nationaux de recherche scientifique et de statistique en matière d'immigration ?

Politique scientifique fédérale

Service public fédéral de l’Économie – Direction générale des statistiques