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AT AUTRICHE

Êtes-vous un citoyen non-ressortissant de l'UE vivant en Autriche et désirant y faire venir les membres de votre famille non-citoyens de l'UE afin qu’ils y vivent avec vous ? Vous trouverez ci-dessous des informations sur les conditions à remplir et les procédures à suivre, ainsi que les droits dont les membres de votre famille pourront jouir lors de leur séjour.



Sont considérés comme membres de votre famille, votre époux(se), votre partenaire enregistré, vos enfants mineurs non-mariés, y compris vos enfants adoptifs et par alliance.

Époux et partenaires enregistrés doivent être âgés de 21 ans ou plus lors de l’introduction de leur demande de permis de séjour.

Pour obtenir un permis de séjour en tant que membre de famille, vous devez remplir les conditions spécifiques du permis de séjour demandé et démontrer que vous répondez aux critères établis de manière générale pour les permis de séjour en Autriche, à savoir que vous disposez :

  • d’un logement adapté, correspondant aux normes autrichiennes;
  • d’une assurance-maladie complète;
  • de moyens de subsistance adaptés.

Les membres de votre famille sont éligibles pour les permis de séjour suivants :

Carte rouge-blanc-rouge plus (Rot-Weiß-Rot – Karte plus), pour les membres de la famille d’un :

  • détenteur d’une carte rouge-blanc-rouge (Rot-Weiß-Rot – Karte), d’une carte rouge-blanc-rouge plus (Rot-Weiß-Rot – Karte plus) ou d’une carte bleue européenne (Blaue Karte EU);
  • ressortissant de pays tiers détenteur d’un permis de séjour de longue durée.

Permis d’installation (Niederlassungsbewilligung), pour les membres de la famille d’un :

  • détenteur d’un permis d’installation (Niederlassungsbewilligung) ou d’un permis d’installation pour dépendant (Niederlassungsbewilligung – Angehöriger).

Permis d’installation - emploi lucratif exclu (Niederlassungsbewilligung – ausgenommen Erwerbstätigkeit), pour les membres de la famille d’un :

  • détenteur d’un permis d’installation (Niederlassungsbewilligung) ou d’un permis d’installation – emploi rémunéré exclu (Niederlassungsbewilligung – ausgenommen Erwerbstätigkeit).
Les membres de la famille en Autriche d‘un détenteur d’un permis de séjour (Aufenthaltsbewilligung) sont aussi éligibles à la réunification familiale.


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Où et comment introduire une demande

En règle générale, vous devez introduire une demande de permis de séjour et de visa dans votre pays d’origine avant d’entrer sur le territoire autrichien. Vous devez introduire votre demande auprès de l’autorité représentative autrichienne présente dans votre pays et attendre sa décision.

Dans certains cas, vous pouvez introduire votre demande en Autriche, après y être entré de façon régulière, pendant votre séjour légal sur le territoire autrichien (ex. : en tant que membre de la famille d’un citoyen autrichien ou, si vous n’avez pas besoin d’un visa pour entrer sur le territoire autrichien, pendant votre séjour légal en Autriche sans visa).

Pour prolonger la durée de votre permis de séjour ou en changer le motif de séjour, vous devez introduire une demande dans le pays. Ce type de demande est généralement introduit auprès d’une autorité administrative régionale ou d’un magistrat (ex. : à Vienne) avant expiration de votre permis de séjour le plus récent. Vous êtes autorisé à attendre la décision en Autriche.

Toute demande doit être introduite en personne.

Vous recevrez votre visa dans votre pays de résidence, avant d’entrer en Autriche. À votre arrivée en Autriche, vous pourrez alors venir chercher votre permis de séjour auprès de l’autorité chargée de l’installation et du séjour, avant expiration de votre visa.

Documents requis

Les documents soumis doivent démontrer que vous répondez aux conditions, spécifiques et générales, fixées pour l’obtention d’un permis de séjour.
Conditions supplémentaires

Les candidats à la carte rouge-blanc-rouge plus (Rot-Weiß-Rot – Karte plus), au permis d’installation (Niederlassungsbewilligung) ou au permis d’installation - emploi rémunéré exclu (Niederlassungsbewilligung – ausgenommen Erwerbstätigkeit) doivent démontrer leur connaissance de l’allemand (niveau A1, en vertu du Cadre commun européen de référence pour les langues), avant d’entrer sur le territoire autrichien.

Contrat d’intégration

Le contrat d’intégration se compose de deux modules séquentiels. Seul le premier module (niveau A2, en vertu du Cadre commun européen de référence pour les langues) est obligatoire pour certains permis de séjour octroyés.

Le deuxième module (niveau B1, en vertu du Cadre commun européen de référence pour les langues) n’est pas obligatoire mais requis pour l’obtention d’un permis de séjour de longue durée ou de la citoyenneté autrichienne.
Conditions supplémentaires

Les candidats d’une carte rouge-blanc-rouge plus (Rot-Weiß-Rot - Karte plus) ou d'un permis d'établissement (Niederlassungsbewilligung) doivent prouver la connaissance de la langue allemande au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues avant l'entrée.

Accord d'intégration
L’accord d'intégration est composé de deux modules successifs. Seul le Module 1 (niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues) est obligatoire lors de l’octroi de certains permis de séjour.

Module 2 (niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues) n'est pas obligatoire, mais est exigée pour l'obtention d'un permis de séjour de longue durée, ainsi que pour l'obtention de la citoyenneté.

Durée de validité des permis

Les permis sont octroyés pour une durée d’un an.
Recours

Les demandes introduites à l’étranger peuvent être refusées par l’autorité représentative autrichienne compétente à l’étranger, pour des raisons formelles.

Vous pouvez introduire un recours contre la décision de l’autorité représentative auprès d’un tribunal administratif fédéral.

Vous pouvez introduire un recours contre la décision d’une autorité administrative régionale ou d’un magistrat, auprès d’un tribunal administratif provincial.

Les décisions du service public régional pour l’emploi peuvent être contestées devant un tribunal administratif fédéral.

Tout autre recours peut être introduit auprès de la Haute Cour administrative ou la Cour constitutionnelle si la décision repose sur des motifs illégaux ou viole les droits établis par la Constitution.
Informations complémentaires Plus d’informations sur le regroupement familial en Autriche


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Emploi

Le détenteur d’une carte rouge-blanc-rouge plus est autorisé à exercer une activité professionnelle indépendante rémunérée et n’a pas besoin d’un permis de travail pour travailler en tant que salarié.

Le permis d’installation autorise son détenteur à exercer une activité professionnelle indépendante rémunérée mais pas à travailler en tant que salarié.

Le permis d’installation - emploi rémunéré exclu n’autorise pas son détenteur à travailler, que ce soit en tant qu’indépendant ou salarié.
Changement de statut Vous pouvez changer de statut ou de permis de séjour sous condition que vous respectiez les conditions fixées pour votre nouveau permis de séjour.
Séjour de longue durée Pour obtenir un permis de séjour de longue durée, vous devez apporter la preuve de votre installation en Autriche depuis au moins cinq ans et compléter le deuxième module du contrat d’intégration.

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Autorités Compétentes

Ambassade ou consulat dans le pays de résidence
Gouverneur provincial (Commission du district ou magistrat)
Service public pour l’emploi

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