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AT AUTRICHE
Êtes-vous un ressortissant non citoyen de l'UE vivant en Autriche et désirant faire venir les membres de votre famille non citoyens de l'UE afin d'y vivre avec vous ? Vous trouverez ci-dessous des informations sur les conditions à remplir et les procédures à suivre, ainsi que les droits dont les membres de votre famille pourront jouir lors de leur séjour.


Selon la loi sii vous séjournez en Autriche en situation régulière, les conditions exigées pour bénéficier du regroupement familial et le type de permis de séjour qui sera octroyé au membre(s) de votre famille dépendront de votre statut.

Dans certains cas, un système de quota régule le nombre de permis de séjour octroyés pour les regroupements familiaux. Ces quotas sont fixés annuellement dans un « Règlement des quotas ».

Les quotas sont applicables si vous détenez :
  • un permis de séjour de longue durée ;
  • un permis de séjour – Carte rouge – blanche – rouge, Carte plus (soumise à l’exception sous citée) ;
  • un permis de séjour “Niederlassungsbewilligung – Angehöriger”, “Niederlassungsbewilligung” ou “Niederlassungsbewilligung – ausgenommen Erwerbstätigkeit”.
Les quotas ne seront pas applicables si vous détenez :
  • un permis de séjour – Carte rouge – blanche – rouge ;
  • un permis de séjour – Carte rouge – blanche – rouge plus selon l’article 41 a) paragraphe 1 ou 4 NAG ;
  • un permis de séjour – Carte bleue européenne ; ou
  • un autre permis de séjour (par exemple un permis de séjour – résident de longue durée – UE) et que vous avez précédemment détenu un permis de séjour – Carte bleue européenne.
Les membres de votre famille peuvent également déposer une demande de regroupement familial si vous détenez un permis de séjour (Aufenthaltsbewilligungen) et les quotas ne s’appliqueront pas.

Toutefois, les membres de la famille des personnes suivantes ne pourront pas déposer de demande :
  • personnes détenant un permis de séjour pour mission professionnelle ;
  • personnes travaillant de manière indépendante
  • écoliers ;
  • travailleurs de services sociaux.
Les membres de la famille comprennent :
  • votre époux(se) ou partenaire enregistré(e) (âgé(e) d’au moins 21 ans) ;
  • vos enfants mineurs incluant vos enfants adoptés ou par alliance.
Votre situation financière et votre logement seront pris en compte lors de l’examen de la demande de regroupement familial.

Dans la plupart des cas, vous devrez également démontrer une maîtrise de la langue allemande de niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Plus d’informations sur faire venir les membres de votre famille en Autriche

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Où et comment introduire la demande Vous devez, en général, déposer une demande de titre de séjour et de visa dans votre pays d’origine avant d’entrer en Autriche. Vous devez déposer votre demande auprès de l'autorité représentative dans votre pays d’origine et attendre la décision à l’étranger.

Dans certains cas exceptionnels vous pourrez effectuer ces demandes depuis l’Autriche et serez éventuellement autorisé(e) à attendre la décision en Autriche.

Vous pouvez également faire cette demande sur place afin de prolonger un permis de séjour ou en changer le motif en cours de validité. Ces demandes sont soumises à l'autorité administrative régionale ou magistrat (à Vienne). Vous pourrez peut-être attendre la décision tandis qu'en Autriche.

Vous recevrez le visa dans votre pays de résidence avant d'entrer en Autriche. À l'arrivée en Autriche, vous pouvez collecter le permis de séjour auprès de l'autorité d’établissement et de séjour dans le délai de validité de votre visa.

Documents requis

Vos qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice de votre emploi doivent également être reconnues par l’autorité autrichienne compétente.
Durée de validité des permis Les permis sont octroyés pour une durée de un an.
Conditions supplémentaires Les candidats d’une carte rouge-blanc-rouge plus (Rot-Weiß-Rot - Karte plus) ou d'un permis d'établissement (Niederlassungsbewilligung) doivent prouver la connaissance de la langue allemande au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues avant l'entrée.

Accord d'intégration
L’accord  d'intégration est composé de deux modules successifs. Seul le Module 1 (niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues) est obligatoire lors de l’octroi de certains permis de séjour.

Module 2 (niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues) n'est pas obligatoire, mais est exigée pour l'obtention d'un permis de séjour de longue durée, ainsi que pour l'obtention de la citoyenneté.

Recours

Les demandes déposées depuis l’extérieur de l’Autriche peuvent être refusées pour des raisons formelles par l'autorité représentative autrichienne compétente à l’étranger.

Vous pouvez interjeter un recours contre les décisions de l'autorité représentative à la Cour administrative fédérale.

Les recours contre les décisions de l'autorité représentative régionale peuvent être déposés auprès du Ministre fédéral de l’intérieur.

Les décisions du Service public régional pour l’emploi peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Service public provincial pour l’emploi.

Des appels ultérieurs pourront être portés devant la Haute Cour administrative ou la Cour constitutionnelle si la décision était basée sur des motifs illégaux ou si celle-ci a violé des droits constitutionnels.
Informations complémentaires Plus d’informations sur faire venir les membres de votre famille en Autriche

 


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Emploi Les membres de la famille avec un permis d'établissement - parent (Niederlassungsbewilligung - Angehöriger) qui souhaitent travailler doivent d'abord obtenir un permis de travail auprès du Service public pour l'emploi.

Les membres de famille qui sont titulaires d'une carte rouge-blanc-rouge plus (Rot-Weiß-Rot - Karte plus) ou un permis de séjour de membre la famille (Aufenthaltstitel Familienangehöriger) n'ont pas besoin d'un permis de travail..
Changement de Statut Le changement du permis de séjour/ statut peut être possible si vous répondez aux exigences du nouveau permis de séjour.
Séjour de longue durée Pour obtenir un titre de séjour de longue durée, vous devez prouver le séjour régulier en Autriche pendant les cinq dernières années.

 


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Autorités Compétentes

Ambassade ou consulat dans le pays de résidence
Gouverneur provincial (Commission du district ou magistrat)
Service public pour l’emploi

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